Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 juillet 2026 — n° 26/03805

6 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de la rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Faits clés

M. [F] [A], ressortissant tunisien, a été placé en rétention administrative.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
L'appelant a interjeté appel le 3 juillet 2026 à 18h40.
L'appelant soutient que la préfecture n'a pas entamé les démarches d'éloignement pendant son incarcération de 6 mois.
L'appelant conteste l'absence de réévaluation de la menace à l'ordre public après sa peine.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 06/07/2026 - n° 26/03805

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?

Un appel manifestement irrecevable est un recours qui ne présente aucun élément nouveau de fait ou de droit depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou dont les arguments ne justifient pas qu'il soit mis fin à la rétention. Dans ce cas, la cour d'appel peut rejeter l'appel sans convoquer les parties.

Que se passe-t-il si la préfecture n'a pas entamé les démarches d'éloignement pendant mon incarcération ?

L'administration n'est pas tenue d'entamer des démarches d'éloignement avant le placement en rétention, même si vous étiez incarcéré. Ces diligences ne sont requises qu'à compter du placement en rétention. Ce moyen n'est donc pas une circonstance nouvelle justifiant un appel.

Puis-je contester l'absence de réévaluation de la menace à l'ordre public après avoir purgé ma peine ?

Non, car cette contestation porte sur l'arrêté de placement en rétention, qui doit être contesté dans les 96 heures suivant sa notification. Passé ce délai, ce moyen est irrecevable en appel.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit permettant de faire appel ?

Une circonstance nouvelle est un élément qui n'existait pas au moment du placement en rétention ou de son renouvellement, et qui est de nature à remettre en cause la légalité de la rétention. Par exemple, un changement dans la situation personnelle ou une décision de justice postérieure.

Mon appel a été rejeté sans audience, est-ce légal ?

Oui, c'est légal. L'article L. 743-23 du CESEDA permet au premier président de rejeter l'appel sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle n'est intervenue ou que les éléments fournis ne justifient manifestement pas la fin de la rétention.

Quels sont les recours possibles après le rejet de l'appel en rétention ?

L'ordonnance de rejet n'est pas susceptible d'opposition. Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification, par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation via un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.