Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 juillet 2026 — n° 26/03802

6 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président peut rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Faits clés

M. [C] [Z], ressortissant moldave, est placé en rétention administrative.
Il déclare être entré en France en 2024, être hébergé à [Localité 3], père de deux filles mineures scolarisées en France, et exercer une activité d'auto-entrepreneur.
Il a respecté une précédente mesure d'éloignement en retournant en Moldavie avant de revenir après expiration de l'interdiction de retour de 2 ans.
L'appel a été interjeté le 03 juillet 2026 à 15h18 contre l'ordonnance de prolongation de rétention du 03 juillet 2026.
L'appelant n'a pas produit la preuve de son recours contre l'arrêté de placement en rétention dans les délais, bien qu'il l'ait annoncée en pièce jointe n°2.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 06/07/2026 - n° 26/03802

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?

Un appel est manifestement irrecevable lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans ce cas, le premier président peut rejeter l'appel sans convocation préalable des parties.

Quelles sont les conditions pour que mon appel soit examiné ?

Pour que votre appel soit examiné, vous devez démontrer qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou fournir des éléments suffisants pour justifier qu'il soit mis fin à la rétention. À défaut, l'appel peut être rejeté sans convocation.

Puis-je être libéré si j'ai des enfants scolarisés en France ?

La présence d'enfants scolarisés en France ne constitue pas en soi une circonstance nouvelle de fait ou de droit permettant de remettre en cause la rétention, sauf si elle est invoquée dans le cadre d'un recours contre la mesure d'éloignement elle-même. Dans cette affaire, l'appelant a invoqué cet élément mais sans apporter de preuve de recours dans les délais, et l'appel a été rejeté.

Comment prouver que j'ai respecté une précédente mesure d'éloignement ?

Vous devez fournir des documents officiels attestant de votre départ du territoire, comme un visa de sortie, un tampon aux frontières, ou tout autre justificatif. Dans cette affaire, l'appelant a déclaré avoir respecté la mesure mais n'a pas produit de preuve suffisante.

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être interjeté dans un délai très court, généralement 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été interjeté le jour même de l'ordonnance, à 15h18.

Que faire si mon appel est rejeté sans convocation ?

Vous pouvez former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. Le pourvoi doit être formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

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