Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 juillet 2026 — n° 26/03801
Synthèse de la décision
Question juridique
La troisième prolongation de la rétention administrative est-elle valable malgré l'absence de production de la première ordonnance de prolongation dans la requête préfectorale ?
Principe retenu
Les pièces justificatives utiles à la requête en prolongation de rétention sont celles nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit. L'absence de production d'une ordonnance antérieure de prolongation n'entraîne pas l'irrecevabilité de la requête lorsque toutes les ordonnances ont été rendues au sein du même service judiciaire, le juge pouvant se procurer cette pièce sans délai.
Faits clés
- M. [T] [W], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une interdiction du territoire français de 5 ans prononcée le 5 décembre 2024.
- Il a été placé en rétention administrative le 2 mai 2026.
- Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 8 mai 2026.
- Une deuxième prolongation de 30 jours a été ordonnée le 4 juin 2026.
- La troisième prolongation de 30 jours a été ordonnée le 2 juillet 2026.
Articles cités
article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 06/07/2026 - n° 26/03801
Questions fréquentes
Le préfet doit-il fournir toutes les ordonnances de prolongation précédentes pour que sa requête soit recevable ?
Non, l'absence de production d'une ordonnance antérieure n'entraîne pas l'irrecevabilité si toutes les ordonnances ont été rendues au sein du même service judiciaire, le juge pouvant se la procurer sans délai.
Quelles sont les pièces obligatoires à joindre à une demande de prolongation de rétention ?
Les textes ne précisent pas de liste exhaustive ; seules les pièces nécessaires à l'appréciation du juge sont requises. En l'espèce, l'absence de la première ordonnance n'a pas été jugée bloquante.
Puis-je contester une troisième prolongation de rétention si l'administration n'a pas produit la première ordonnance ?
Oui, vous pouvez contester, mais ce moyen d'irrecevabilité a été écarté par la cour d'appel dans cette affaire, car le juge pouvait accéder à la pièce manquante.
Quels sont les motifs de recevabilité d'une requête en prolongation de rétention ?
La requête doit être accompagnée des pièces justificatives utiles, mais l'absence d'une pièce n'est pas automatiquement fatale si le juge peut y accéder facilement, comme c'était le cas ici.
Que faire si le préfet ne joint pas tous les documents nécessaires à sa demande ?
Vous pouvez soulever l'irrecevabilité de la requête, mais le juge appréciera si l'absence de pièce l'empêche d'exercer ses pouvoirs. Dans cette affaire, le moyen a été rejeté.
La troisième prolongation de rétention est-elle automatique ?
Non, chaque prolongation doit être ordonnée par un juge après examen de la situation. En l'espèce, la troisième prolongation a été confirmée malgré le moyen soulevé.
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