Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 juillet 2026 — n° 26/03799
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de proposition d'alimentation pendant une période diurne de plus de 12 heures en garde à vue constitue-t-elle une atteinte à la dignité justifiant la mainlevée de la rétention administrative ?
Principe retenu
L'absence de proposition d'alimentation pendant une période diurne de plus de 12 heures, sans circonstance particulière, constitue une atteinte à la dignité de la personne, justifiant l'irrégularité de la procédure et la mainlevée de la rétention administrative.
Faits clés
- M. [D], ressortissant pakistanais, a été placé en rétention administrative le 27 juin 2026.
- L'arrêté de placement en rétention a été notifié le 28 juin 2026.
- Le préfet a saisi le juge pour prolongation de la rétention.
- M. [D] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention, puis s'est désisté.
- Le premier juge a ordonné la mise en liberté pour imprécision de l'heure de notification.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 06/07/2026 - n° 26/03799
Questions fréquentes
L'absence de proposition d'alimentation pendant la garde à vue peut-elle justifier la mainlevée de la rétention administrative ?
Oui, dans cette affaire, la cour d'appel a considéré que l'absence de proposition d'alimentation pendant une période diurne de plus de 12 heures (12h27 le 27 juin 2026 et entre 8h et 21h24 le 28 juin 2026) constitue une atteinte à la dignité, justifiant la confirmation de la mainlevée de la rétention.
Quelle est la durée maximale sans proposition de repas en garde à vue ?
Il n'y a pas de durée légale fixe, mais en l'espèce, une absence de proposition d'alimentation pendant une période diurne de 12h27 a été jugée attentatoire à la dignité. Les autorités doivent proposer des repas à intervalles réguliers, notamment pendant la journée.
Que faire si je n'ai pas reçu de nourriture pendant ma garde à vue ?
Vous pouvez contester la régularité de la procédure de garde à vue et, par ricochet, la rétention administrative qui en découle. Il est conseillé de le signaler à votre avocat ou au juge lors de l'audience de prolongation de la rétention.
La mainlevée de la rétention est-elle automatique en cas d'absence d'alimentation ?
Non, elle n'est pas automatique. Le juge apprécie souverainement si l'absence de proposition d'alimentation constitue une atteinte à la dignité au regard des circonstances. Dans cette affaire, la cour a estimé que oui, en raison de la durée et de l'absence de circonstances particulières.
Qu'est-ce que la substitution de motifs dans le cadre d'un appel en rétention ?
La substitution de motifs permet à la cour d'appel de confirmer une décision de première instance en se fondant sur un motif différent de celui retenu par le premier juge. Ici, le premier juge avait retenu l'imprécision de l'heure de notification, mais la cour a substitué le motif de l'absence d'alimentation.
Puis-je demander la mise en liberté si la procédure de rétention est irrégulière ?
Oui, vous pouvez contester la régularité de la procédure de rétention devant le juge des libertés et de la détention. Si une irrégularité est constatée, comme en l'espèce, le juge peut ordonner la mainlevée de la rétention.
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