Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 4 juillet 2026 — n° 26/03797

4 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de la rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement. Le juge judiciaire n'est pas compétent pour se prononcer sur l'éloignement.

Faits clés

M. [D] [Y] [I] est un ressortissant égyptien retenu au centre de rétention.
Le 2 juillet 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
L'appel a été interjeté le 2 juillet 2026 à 17h45.
L'appelant invoque l'absence de diligences renouvelées de la préfecture après une demande de vol du 28 juin 2026.
Il affirme posséder des garanties de représentation (carte nationale d'identité et passeport égyptien).

Articles cités

article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 04/07/2026 - n° 26/03797

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

Oui, vous pouvez interjeter appel dans les délais légaux. Cependant, si aucun élément nouveau n'est intervenu depuis le placement en rétention, l'appel peut être rejeté sans audience, comme dans cette affaire où l'appelant n'a pas apporté de circonstance nouvelle.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle pour contester la rétention ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un droit nouveau survenu après le placement en rétention ou son renouvellement. Par exemple, des diligences insuffisantes de l'administration ou des garanties de représentation. Dans cette décision, l'appelant a invoqué l'absence de nouvelles demandes de vol, mais la préfecture avait effectué une nouvelle demande le 1er juillet, ce qui n'a pas été considéré comme une circonstance nouvelle.

Mon appel a été rejeté sans audience, est-ce légal ?

Oui, c'est légal en vertu de l'article L. 743-23 du CESEDA. Si l'appel est manifestement irrecevable ou si aucune circonstance nouvelle n'est invoquée, le juge peut rejeter l'appel sans convocation préalable des parties. C'est ce qui s'est passé dans cette affaire.

Que faire si la préfecture ne fait pas de diligences pour mon éloignement ?

Vous pouvez invoquer l'absence de diligences comme moyen de contestation. Cependant, le juge judiciaire n'est pas compétent pour se prononcer sur l'éloignement lui-même. Dans cette affaire, la préfecture avait effectué une demande de vol le 28 juin et une nouvelle le 1er juillet, ce qui a été jugé suffisant.

Puis-je être libéré si j'ai un passeport ?

Avoir un passeport peut constituer une garantie de représentation, mais cela ne garantit pas automatiquement la libération. Le juge apprécie l'ensemble des circonstances. Dans cette affaire, l'appelant a invoqué la remise de sa carte nationale d'identité et de son passeport, mais cela n'a pas été retenu comme une circonstance nouvelle suffisante pour infirmer la prolongation.

Le juge judiciaire peut-il contrôler les mesures d'éloignement ?

Non, le juge judiciaire n'est pas compétent pour se prononcer sur l'éloignement. Il ne peut que contrôler la légalité de la rétention administrative. Dans cette affaire, la cour a rappelé ce principe.

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