Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 4 juillet 2026 — n° 26/03796

4 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il est manifestement irrecevable ou si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement. Le seul fait que l'étranger déclare souhaiter quitter le territoire et ait réservé des billets d'avion ne constitue pas une circonstance nouvelle justifiant la mainlevée de la rétention.

Faits clés

M. [X] [M], ressortissant burkinabé, a été placé en rétention administrative le 27 juin 2026.
Le 2 juillet 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
M. [X] [M] a interjeté appel le 2 juillet 2026 à 17h39.
Dans sa déclaration d'appel, il soutient que la mesure coercitive n'est pas nécessaire car il a démontré vouloir quitter le territoire et a réservé des billets d'avion.
Il n'a pas contesté l'arrêté de placement en rétention dans le délai de 96 heures.

Articles cités

article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743, alinéa 2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 04/07/2026 - n° 26/03796

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Cependant, si votre appel ne présente aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis votre placement en rétention, il peut être rejeté sans audience.

Le fait de vouloir quitter la France et d'avoir un billet d'avion suffit-il pour être libéré ?

Non, le seul fait de déclarer vouloir quitter le territoire et d'avoir réservé un billet d'avion ne constitue pas une circonstance nouvelle justifiant la mainlevée de la rétention. Le juge judiciaire n'est pas compétent pour se prononcer sur l'éloignement.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle pour contester la rétention ?

Une circonstance nouvelle est un élément de fait ou de droit survenu après le placement en rétention ou son renouvellement, qui n'a pas été examiné par le juge précédent. Par exemple, un changement dans la situation personnelle ou une décision administrative favorable.

Pourquoi mon appel a-t-il été rejeté sans audience ?

L'article L. 743-23 du CESEDA permet au juge de rejeter un appel sans convocation des parties s'il est manifestement irrecevable ou si aucune circonstance nouvelle n'est invoquée. Dans votre cas, l'appel ne contenait aucun moyen utile et aucune circonstance nouvelle.

Comment contester un placement en rétention administrative ?

Vous devez contester l'arrêté de placement en rétention dans un délai de 96 heures à compter de sa notification, devant le juge des libertés et de la détention. Passé ce délai, vous ne pouvez plus remettre en cause la légalité du placement.

Quels sont les délais pour faire appel d'une prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance de prolongation. Il est examiné par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.

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