Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 4 juillet 2026 — n° 26/03794
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ?
Principe retenu
En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement. En l'espèce, l'appelant n'a soulevé aucun élément nouveau et ses seules déclarations sur sa volonté d'organiser son départ ne justifient pas la levée de la rétention.
Faits clés
- M. X se disant [D] [Y], ressortissant marocain, a fait l'objet d'une interdiction du territoire français de 5 ans à titre de peine complémentaire.
- Il a été placé en rétention administrative et une ordonnance de prolongation de 26 jours a été rendue le 2 juillet 2026.
- Il a interjeté appel le 2 juillet 2026 à 16h56.
- L'appelant n'a pas soulevé de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis son placement en rétention.
- Le premier juge avait déjà répondu aux moyens relatifs aux conditions d'interpellation et à la consultation du FAED.
Articles cités
article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 78-2 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 04/07/2026 - n° 26/03794
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?
Un appel est considéré comme manifestement irrecevable lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement. Dans ce cas, la cour d'appel peut rejeter l'appel sans convoquer les parties, en application de l'article L. 743-23 du CESEDA.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Cependant, si vous ne présentez aucun élément nouveau par rapport à la situation initiale, votre appel risque d'être rejeté sans audience.
Que dois-je invoquer pour obtenir la levée de ma rétention en appel ?
Vous devez démontrer une circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis votre placement en rétention, par exemple un changement dans votre situation personnelle, une irrégularité de procédure non encore soulevée, ou des garanties de représentation suffisantes. La simple volonté d'organiser votre départ ne suffit pas.
L'absence de circonstance nouvelle peut-elle justifier le rejet de mon appel sans audience ?
Oui, l'article L. 743-23 du CESEDA permet au juge de rejeter l'appel sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle n'est intervenue. C'est ce qui s'est produit dans cette affaire.
Quels sont les recours après le rejet de mon appel en rétention ?
L'ordonnance de rejet n'est pas susceptible d'opposition. Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification, par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation via un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Puis-je contester les conditions de mon interpellation en appel ?
Oui, mais si ces moyens ont déjà été examinés par le premier juge et que vous ne présentez pas d'élément nouveau, ils ne seront pas considérés comme une circonstance nouvelle. Dans cette affaire, le premier juge avait déjà répondu aux moyens relatifs au contrôle d'identité et à la consultation du FAED.
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