Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 4 juillet 2026 — n° 26/03793
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de la rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ?
Principe retenu
En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Faits clés
- M. [D] [E], ressortissant marocain, a été placé en rétention administrative.
- Le 2 juillet 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
- M. [D] [E] a interjeté appel le 3 juillet 2026.
- Dans sa déclaration d'appel, il déclare ne pas s'opposer à un examen médical et ne pas représenter une menace pour l'ordre public.
- Il n'a pas contesté l'arrêté de placement en rétention dans le délai de 96 heures.
Articles cités
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 04/07/2026 - n° 26/03793
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Cependant, si aucun élément nouveau n'est survenu depuis le placement en rétention, l'appel peut être rejeté sans audience.
Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle pour contester une rétention ?
Une circonstance nouvelle est un fait ou un droit nouveau survenu après le placement en rétention ou son renouvellement, comme un changement d'état de santé, une garantie de représentation, ou une décision administrative annulant l'obligation de quitter le territoire.
Mon appel a été rejeté sans audience, est-ce légal ?
Oui, c'est légal. Selon l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président peut rejeter l'appel sans convocation des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle n'est intervenue ou que les éléments fournis ne justifient manifestement pas la fin de la rétention.
L'absence de menace pour l'ordre public est-elle une circonstance nouvelle ?
Non, dans cette affaire, le juge a considéré que ce moyen n'était pas recevable car il concernait l'arrêté de placement en rétention, qui n'avait pas été contesté dans le délai de 96 heures. Ce n'est donc pas une circonstance nouvelle.
Puis-je demander un examen médical pendant la rétention ?
Oui, vous pouvez demander un examen médical. Dans cette affaire, le premier juge avait déjà invité l'administration à faire examiner l'intéressé dans un délai de 5 jours. La non-opposition à cet examen n'est pas un moyen de contestation en appel.
Que faire si mon appel est rejeté pour absence de circonstance nouvelle ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. Le pourvoi doit être formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
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