Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 4 juillet 2026 — n° 26/03792
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative peut-il être rejeté sans convocation des parties en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit ?
Principe retenu
En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et qu'il n'est manifestement pas justifié qu'il soit mis fin à la rétention.
Faits clés
- M. [J] [W], ressortissant tunisien, a été placé en rétention administrative après une levée d'écrou.
- Il conteste l'arrêté de placement en rétention fondé sur une interdiction définitive du territoire français du 16 septembre 2022.
- Il déclare être hébergé chez sa conjointe française et attendre un enfant.
- Le premier juge a rejeté son recours et ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
- L'appel a été interjeté le 2 juillet 2026, sans élément nouveau.
Articles cités
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743, alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 04/07/2026 - n° 26/03792
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit ?
Une circonstance nouvelle est un élément qui n'existait pas au moment du placement en rétention ou de son renouvellement, et qui pourrait justifier une remise en liberté. Par exemple, un changement de situation familiale ou une décision de justice favorable.
Mon appel peut-il être rejeté sans audience ?
Oui, si aucune circonstance nouvelle n'est invoquée et qu'il n'est pas manifestement justifié de mettre fin à la rétention, la cour peut rejeter l'appel sans convocation des parties, en application de l'article L. 743-23 du CESEDA.
Puis-je être libéré si j'attends un enfant avec une Française ?
La situation familiale (hébergement chez la conjointe, attente d'un enfant) n'est pas une circonstance nouvelle si elle existait déjà au moment du placement en rétention. Elle ne permet pas à elle seule d'obtenir la mainlevée.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Passé ce délai, l'appel est irrecevable.
Que faire si je n'ai pas d'élément nouveau pour mon appel ?
Sans élément nouveau, l'appel risque d'être rejeté sans audience. Il est conseillé de rassembler tous les documents et preuves disponibles dès le début de la rétention pour les présenter en première instance.
Puis-je contester l'interdiction du territoire français ?
L'interdiction du territoire relève de la compétence du juge administratif. Le juge judiciaire, qui statue sur la rétention, ne peut pas apprécier la légalité de cette interdiction.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
