Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 4 juillet 2026 — n° 26/03791
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maintien en rétention administrative d'un étranger est-il régulier en l'absence de remise de l'original du passeport aux services de police ou de gendarmerie ?
Principe retenu
Le magistrat du siège peut ordonner la prolongation de la rétention administrative d'un étranger uniquement si celui-ci a remis aux services de police ou de gendarmerie l'original de son passeport en cours de validité, en échange d'un récépissé. À défaut, la prolongation de la rétention ne peut être ordonnée et la demande doit être rejetée.
Faits clés
- M. [V] [R] [C] [H], né le 8 mars 2003, de nationalité algérienne, placé en rétention administrative par arrêté du 26 juin 2026
- Arrêté d'expulsion daté du 22 avril 2025 à l'origine de la mesure de rétention
- Ordonnance du 1er juillet 2026 ordonnant la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours à compter du 30 juin 2026
- Appel interjeté le 2 juillet 2026 par M. [V] [R] [C] [H] contestant la régularité de la prolongation de la rétention
- Absence de remise par M. [V] [R] [C] [H] de l'original de son passeport aux services de police ou de gendarmerie
Articles cités
article L. 700-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 04/07/2026 - n° 26/03791
Questions fréquentes
Quelles conditions doivent être remplies pour prolonger la rétention administrative d'un étranger ?
La prolongation de la rétention administrative ne peut être ordonnée que si l'étranger a remis aux services de police ou de gendarmerie l'original de son passeport en cours de validité, en échange d'un récépissé.
Que se passe-t-il si l'étranger ne remet pas son passeport aux autorités ?
En l'absence de remise de l'original du passeport, la prolongation de la rétention administrative ne peut être ordonnée et la demande doit être rejetée.
Quelle est la durée de la prolongation de la rétention dans cette décision ?
La prolongation de la rétention a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours à compter du 30 juin 2026.
Qui a ordonné la prolongation de la rétention dans cette affaire ?
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné la prolongation de la rétention administrative.
Comment l'ordonnance de prolongation est-elle notifiée à l'intéressé ?
L'ordonnance est notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative, avec traduction orale du dispositif dans la langue comprise par l'intéressé.
Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative ayant prononcé la rétention, et au ministère public, dans un délai de deux mois à compter de la notification.
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