Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juillet 2026 — n° 26/03787
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel du ministère public contre une ordonnance de libération d'un étranger retenu doit-il être déclaré suspensif en raison de l'absence de garanties de représentation ?
Principe retenu
L'appel du ministère public contre une décision mettant fin à la rétention administrative peut être déclaré suspensif si l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, l'absence de lieu de résidence stable et de passeport valide constitue une absence de garanties de représentation justifiant l'effet suspensif.
Faits clés
- M. [U] [V], de nationalité sénégalaise, a été placé en rétention administrative le 3 mai 2026.
- Le 2 juillet 2026, le magistrat du siège a déclaré la procédure irrégulière et ordonné sa libération.
- Le procureur de la République a interjeté appel le même jour à 16h17 avec demande d'effet suspensif.
- M. [V] a déclaré en garde à vue une adresse postale, sans lieu de résidence stable et effectif.
- Il n'a pas remis de passeport en cours de validité à la préfecture.
Articles cités
article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 03/07/2026 - n° 26/03787
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'effet suspensif de l'appel en matière de rétention administrative ?
L'effet suspensif permet de maintenir l'étranger en rétention pendant que l'appel du ministère public est examiné au fond, empêchant ainsi sa libération immédiate.
Quelles sont les conditions pour que l'appel du parquet soit suspensif ?
L'appel peut être déclaré suspensif si l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives (comme un domicile stable ou un passeport valide) ou en cas de menace grave pour l'ordre public.
Que signifie 'absence de garanties de représentation' ?
Cela signifie que l'étranger ne présente pas de garanties suffisantes pour se présenter aux convocations, par exemple en l'absence de domicile fixe ou de passeport en cours de validité.
Puis-je être maintenu en rétention si je n'ai pas de domicile fixe ?
Oui, l'absence de domicile stable peut être considérée comme une absence de garanties de représentation, justifiant le maintien en rétention pendant l'appel du parquet.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de libération ?
Le ministère public doit interjeter appel dans un délai très court, généralement dans les heures suivant la notification de l'ordonnance, comme en l'espèce où l'appel a été fait le jour même.
Que se passe-t-il si l'appel est déclaré suspensif ?
L'étranger est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de l'appel, généralement dans les jours suivants.
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