Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juillet 2026 — n° 26/03785
Synthèse de la décision
Question juridique
Le procureur de la République peut-il obtenir l'effet suspensif de son appel contre une ordonnance de mainlevée de rétention administrative en raison de l'absence de garanties de représentation suffisantes de l'étranger ?
Principe retenu
En application de l'article L.743-22 du CESEDA, l'appel du ministère public contre une décision mettant fin à la rétention peut être déclaré suspensif si l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. L'absence de lieu de résidence stable et effectif, ainsi que la non-remise d'un passeport en cours de validité, constituent des indices d'insuffisance des garanties de représentation.
Faits clés
- M. [A] [Y] [G], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative le 28 juin 2026.
- Le magistrat du siège a ordonné sa libération le 2 juillet 2026 pour irrégularité de la procédure.
- Le procureur de la République a interjeté appel le 2 juillet 2026 à 15h56 avec demande d'effet suspensif.
- L'intéressé a produit une attestation d'hébergement à [Localité 3] mais avait déclaré une adresse à [Localité 4] en garde à vue.
- Il n'a pas remis de passeport en cours de validité à la préfecture.
Articles cités
article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 03/07/2026 - n° 26/03785
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'effet suspensif de l'appel du procureur en matière de rétention administrative ?
L'effet suspensif permet au procureur de la République de demander que son appel contre une décision de mainlevée de rétention suspende la libération de l'étranger, en attendant que la cour d'appel statue sur le fond. Cela est possible si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes ou en cas de menace grave pour l'ordre public.
Quelles sont les conditions pour que l'appel du procureur soit déclaré suspensif ?
L'appel du procureur peut être déclaré suspensif si l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives (comme un lieu de résidence stable et un passeport valide) ou s'il existe une menace grave pour l'ordre public. Dans cette affaire, l'absence de domicile stable et de passeport a justifié l'effet suspensif.
Que signifie 'garanties de représentation insuffisantes' pour un étranger ?
Cela signifie que l'étranger ne présente pas d'éléments suffisants pour garantir qu'il se présentera aux convocations ou qu'il pourra être éloigné volontairement. Par exemple, une adresse incertaine ou l'absence de remise d'un passeport en cours de validité sont des indices d'insuffisance.
Puis-je être maintenu en rétention pendant l'appel du procureur ?
Oui, si le premier président de la cour d'appel ou son délégué déclare l'appel suspensif, l'étranger est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de l'appel. Dans cette affaire, l'intéressé a été maintenu en rétention en attendant l'audience au fond.
Quels documents prouvent des garanties de représentation suffisantes ?
Un justificatif de domicile stable (attestation d'hébergement, quittance de loyer) et un passeport en cours de validité remis à la préfecture sont des éléments clés. En l'espèce, l'attestation d'hébergement était contradictoire avec une autre adresse déclarée, et aucun passeport n'avait été remis.
Le procureur peut-il faire appel d'une décision de libération d'un étranger ?
Oui, le procureur de la République peut interjeter appel d'une ordonnance de mainlevée de rétention. Dans ce cas, il peut également demander l'effet suspensif de son appel, comme cela a été fait dans cette affaire.
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