Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juillet 2026 — n° 26/03784

3 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable lorsque l'étranger conteste l'insuffisance des diligences consulaires sans invoquer d'irrégularité antérieure à l'audience de prolongation ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, un appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il est manifestement irrecevable. L'article L. 743-11 du CESEDA interdit de soulever, lors d'une audience ultérieure, une irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge a prolongé la mesure, sauf impossibilité de faire valoir un droit. Les critiques portant sur l'absence de réponse des autorités consulaires ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire.

Faits clés

M. [Q] [N], ressortissant algérien né le 28 juillet 2006, a été placé en rétention administrative.
Le 1er juillet 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
M. [N] a interjeté appel le 2 juillet 2026, contestant l'insuffisance des diligences consulaires et l'absence de perspectives d'éloignement.
Il ne conteste pas la saisine des autorités consulaires ni l'absence de document de voyage ou de laissez-passer.
L'appel a été rejeté comme manifestement irrecevable sans convocation des parties.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 03/07/2026 - n° 26/03784

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?

Un appel manifestement irrecevable est un recours qui ne présente aucun moyen sérieux ou qui est fondé sur des arguments ne relevant pas de la compétence du juge judiciaire. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté sans convocation des parties car les critiques portaient sur l'absence de réponse des autorités consulaires, ce qui n'est pas du ressort du juge.

Puis-je contester une prolongation de rétention en invoquant l'insuffisance des diligences consulaires ?

Non, car le juge judiciaire n'a pas compétence pour contrôler les diligences consulaires. Dans cette décision, la cour a rappelé que l'administration ne peut contraindre les consulats à répondre, et que les critiques sur ce point ne peuvent être soulevées devant le juge judiciaire.

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être interjeté dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été formé le lendemain de l'ordonnance, mais a été rejeté comme irrecevable.

Que se passe-t-il si mon appel est rejeté sans audience ?

Si l'appel est manifestement irrecevable, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties, conformément à l'article L. 743-23 du CESEDA. Dans ce cas, la décision de prolongation de rétention est maintenue.

Puis-je invoquer l'absence de perspectives d'éloignement pour contester la rétention ?

L'absence de perspectives d'éloignement peut être un moyen, mais dans cette affaire, la cour a estimé que ce moyen ne relevait pas de la compétence du juge judiciaire, car il concerne l'éloignement lui-même et non la régularité de la rétention.

Qu'est-ce que l'article L. 743-11 du CESEDA ?

Cet article interdit de soulever, lors d'une audience ultérieure, une irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge a déjà prolongé la mesure, sauf impossibilité de faire valoir un droit. Dans cette affaire, les arguments sur les diligences consulaires étaient antérieurs à la première prolongation et donc irrecevables.

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