Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juillet 2026 — n° 26/03782
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut de diligences suffisantes de l'administration pour organiser l'éloignement après l'annulation d'un premier vol justifie-t-il l'irrégularité de la procédure de prolongation de la rétention ?
Principe retenu
L'administration doit accomplir des diligences suffisantes et rapides pour organiser l'éloignement de l'étranger retenu. Un délai non justifié entre l'annulation d'un vol et la demande d'un nouveau vol constitue un défaut de diligences, rendant irrégulière la procédure de prolongation de la rétention.
Faits clés
- M. [H] [X] [M], de nationalité malienne, a fait l'objet d'une OQTF le 26 mars 2025.
- Il a été placé en rétention le 27 juin 2026.
- Un vol d'éloignement était prévu le 27 juin 2026 mais annulé en raison d'un quota atteint par la compagnie aérienne.
- La préfecture n'a sollicité un nouveau vol que le 28 juin 2026, soit un délai de 48 heures non justifié.
- Le nouveau vol n'était prévu qu'à compter du 30 juin 2026.
Articles cités
article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 03/07/2026 - n° 26/03782
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un défaut de diligences de l'administration en matière de rétention ?
C'est le fait pour la préfecture de ne pas agir assez rapidement pour organiser l'éloignement de l'étranger retenu. Par exemple, après l'annulation d'un vol, elle doit solliciter un nouveau vol sans délai injustifié.
Que s'est-il passé dans cette affaire ?
Un étranger malien sous OQTF a été placé en rétention. Un vol prévu le 27 juin 2026 a été annulé pour quota atteint. La préfecture n'a demandé un nouveau vol que le 28 juin, sans justifier ce délai de 48 heures, ce qui a été jugé insuffisant.
Quelle a été la décision de la cour d'appel ?
La cour a infirmé l'ordonnance de prolongation, déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête de la préfecture, ordonnant la remise en liberté de l'intéressé.
Quels sont les droits d'un étranger retenu en cas d'annulation de vol ?
L'étranger peut contester la prolongation de sa rétention si l'administration ne fait pas preuve de diligences suffisantes pour organiser un nouveau vol dans des délais raisonnables.
Comment contester une prolongation de rétention ?
Il faut interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les 24 heures, en invoquant par exemple le défaut de diligences de l'administration.
Qu'est-ce qu'un quota atteint par une compagnie aérienne ?
C'est une limitation du nombre de passagers qu'une compagnie peut accepter sur un vol, souvent pour des raisons de sécurité ou de réglementation. Cela peut entraîner l'annulation d'un vol d'éloignement.
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