Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juillet 2026 — n° 26/03781

3 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention est-il manifestement irrecevable lorsque l'appelant conteste l'insuffisance des diligences consulaires et l'absence de perspectives d'éloignement, sans invoquer d'irrégularité antérieure à la précédente prolongation ?

Principe retenu

Sont manifestement irrecevables les déclarations d'appel non motivées ou tardives, ainsi que celles qui ne relèvent pas de l'office du juge judiciaire. Les critiques portant sur l'absence de réponse des autorités consulaires et l'absence de perspectives d'éloignement relèvent du juge administratif, non du juge judiciaire. Par ailleurs, les arguments relatifs à la procédure antérieure à la précédente prolongation sont irrecevables sauf circonstance établissant l'impossibilité de faire valoir un droit correspondant.

Faits clés

M. [W] [C], ressortissant algérien, retenu au centre de rétention de [Localité 1]
Ordonnance du 1er juillet 2026 prolongeant la rétention de 30 jours jusqu'au 31 juillet 2026
Appel interjeté le 2 juillet 2026 à 10h47
Appelant conteste l'insuffisance des diligences consulaires et l'absence de perspectives d'éloignement
Appelant ne conteste pas l'existence d'une saisine des autorités consulaires

Articles cités

article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 03/07/2026 - n° 26/03781

Questions fréquentes

Puis-je contester une prolongation de rétention en invoquant l'absence de réponse du consulat ?

Non, car l'absence de réponse des autorités consulaires relève de la compétence du juge administratif, pas du juge judiciaire. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté comme manifestement irrecevable car les critiques portaient sur ce point.

Quels arguments sont irrecevables dans un appel contre une ordonnance de prolongation de rétention ?

Sont irrecevables les arguments relatifs à la procédure antérieure à la précédente prolongation (sauf impossibilité de faire valoir un droit), ainsi que les critiques sur l'absence de réponse consulaire ou l'absence de perspectives d'éloignement, qui ne relèvent pas du juge judiciaire.

Le juge judiciaire peut-il contrôler les diligences consulaires ?

Non, le juge judiciaire n'a pas compétence pour contrôler les diligences consulaires. Il ne peut exiger des relances sans véritable effectivité, car l'administration n'a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention ?

Un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable. Il s'agit notamment des appels tardifs, non motivés, ou qui ne relèvent pas de l'office du juge judiciaire, comme dans cette affaire où l'appelant contestait des éléments relevant du juge administratif.

Puis-je invoquer des irrégularités antérieures à la précédente prolongation ?

Non, sauf si vous établissez que vous étiez dans l'impossibilité de faire valoir un droit correspondant à ces irrégularités lors de l'audience précédente. En l'espèce, l'appelant n'a pas invoqué une telle impossibilité.

Quels sont les critères pour prolonger une rétention administrative ?

Les critères sont notamment l'absence de document de voyage ou de laissez-passer, et l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement malgré les diligences de l'administration. En l'espèce, l'appelant ne contestait pas ces éléments.

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