Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juillet 2026 — n° 26/03780

3 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Une déclaration d'appel stéréotypée qui ne critique pas la motivation de l'ordonnance de prolongation de la rétention est-elle manifestement irrecevable ?

Principe retenu

Sont manifestement irrecevables les déclarations d'appel non motivées ou tardives. Une déclaration d'appel qui se borne à indiquer que l'appelant souhaite faire appel et que le préfet ne démontre pas de diligences, sans critiquer la motivation de l'ordonnance, est considérée comme non motivée et donc manifestement irrecevable.

Faits clés

M. [V] [Q], ressortissant tunisien, a été placé en rétention administrative.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours jusqu'au 26 juillet 2026.
M. [V] [Q] a interjeté appel le 2 juillet 2026 à 10h47.
La déclaration d'appel indique l'identité de l'appelant et porte pour seule mention qu'il souhaite faire appel et que le préfet ne démontre pas de diligences.
Les termes de la déclaration d'appel sont stéréotypés et ne critiquent pas la motivation de l'ordonnance.

Articles cités

article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 03/07/2026 - n° 26/03780

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?

Un appel manifestement irrecevable est un appel qui peut être rejeté sans convocation préalable des parties, notamment s'il est tardif ou non motivé. Dans cette affaire, la déclaration d'appel était stéréotypée et ne critiquait pas la motivation de l'ordonnance de prolongation de la rétention, ce qui a conduit à son rejet.

Comment rédiger une déclaration d'appel motivée contre une ordonnance de prolongation de rétention ?

Une déclaration d'appel motivée doit critiquer précisément les motifs de l'ordonnance attaquée. Par exemple, contester les conditions de la rétention, l'absence de diligences du préfet, ou invoquer une illégalité. Dans cette affaire, l'appelant s'est contenté de dire qu'il souhaitait faire appel et que le préfet ne démontrait pas de diligences, sans expliquer en quoi cela affectait la décision.

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

Le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été interjeté le lendemain de l'ordonnance, ce qui était dans les délais, mais il a été rejeté pour défaut de motivation.

Que faire si mon appel est rejeté pour défaut de motivation ?

Si votre appel est rejeté pour défaut de motivation, vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour rédiger un pourvoi motivé.

Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention sans avocat ?

Oui, vous pouvez faire appel sans avocat, mais votre déclaration d'appel doit être motivée. Dans cette affaire, l'appelant a agi seul mais sa déclaration était stéréotypée et a été jugée irrecevable. Il est recommandé de se faire assister par un avocat pour garantir une motivation suffisante.

Qu'est-ce qu'une déclaration d'appel stéréotypée ?

Une déclaration d'appel stéréotypée est une déclaration qui utilise des formules toutes faites, sans personnalisation ni critique de la décision attaquée. Dans cette affaire, l'appelant a simplement indiqué qu'il souhaitait faire appel et que le préfet ne démontrait pas de diligences, sans expliquer en quoi cela remettait en cause l'ordonnance.

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