Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juillet 2026 — n° 26/03777
Synthèse de la décision
Question juridique
Un appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il recevable lorsque la déclaration d'appel ne contient pas de critique motivée de la décision de première instance ?
Principe retenu
En application de l'article L 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Une déclaration d'appel stéréotypée, qui ne critique pas la motivation de l'ordonnance de première instance, est considérée comme manifestement irrecevable.
Faits clés
- M. [A] [I], ressortissant camerounais né le 20 mars 2005, a été placé en rétention administrative.
- Le 1er juillet 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de sa rétention pour 26 jours.
- M. [A] [I] a interjeté appel le 2 juillet 2026.
- Sa déclaration d'appel indiquait seulement qu'il maintenait les moyens soulevés en première instance et contestait la prolongation, sans critiquer la motivation de l'ordonnance.
- Il a également mentionné que son casier judiciaire était vierge.
Articles cités
article L 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 03/07/2026 - n° 26/03777
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?
Un appel manifestement irrecevable est un recours qui ne remplit pas les conditions de forme ou de fond exigées par la loi, par exemple une déclaration d'appel stéréotypée qui ne critique pas la motivation de la décision de première instance. Dans ce cas, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties, en application de l'article L 743-23 du CESEDA.
Comment motiver un appel contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
Pour être recevable, la déclaration d'appel doit contenir des critiques précises de la décision de première instance. Il ne suffit pas de dire que l'on conteste la prolongation ou de maintenir les moyens soulevés en première instance. Il faut expliquer en quoi le premier juge a commis une erreur de droit ou de fait, par exemple en contestant la légalité de la rétention ou en soulevant des moyens nouveaux.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans un délai très court, généralement 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance de prolongation. Il est impératif de respecter ce délai, faute de quoi l'appel sera irrecevable.
Puis-je faire un pourvoi en cassation après un rejet d'appel pour irrecevabilité manifeste ?
Oui, l'ordonnance de rejet d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le pourvoi doit être formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Mon casier judiciaire vierge peut-il être un motif d'appel contre la prolongation de rétention ?
Non, le fait d'avoir un casier judiciaire vierge n'est pas un motif pertinent pour contester une décision de prolongation de rétention administrative. La rétention est fondée sur la situation administrative de l'étranger et non sur son passé pénal. Un tel argument ne constitue pas une critique valable de l'ordonnance de première instance.
Que se passe-t-il si mon appel est rejeté pour irrecevabilité manifeste ?
Si l'appel est rejeté, la décision de première instance (prolongation de la rétention) devient définitive. Vous serez maintenu en rétention pour la durée ordonnée. Vous pouvez toutefois former un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification de l'ordonnance de rejet.
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