Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juillet 2026 — n° 26/03776
Synthèse de la décision
Question juridique
Un appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il recevable lorsque la déclaration d'appel se contente de reprendre les moyens de première instance sans critiquer la motivation du premier juge ?
Principe retenu
En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Une déclaration d'appel stéréotypée, qui ne critique pas la motivation de l'ordonnance attaquée et ne présente aucun moyen nouveau, est considérée comme manifestement irrecevable.
Faits clés
- M. [U] [J] [K], ressortissant sierra-léonais, a été placé en rétention administrative.
- Le 1er juillet 2026, le magistrat du siège du TJ de Paris a ordonné la prolongation de sa rétention pour 26 jours.
- M. [U] [J] [K] a interjeté appel le 2 juillet 2026.
- Sa déclaration d'appel indique son identité et mentionne qu'il 'maintient les moyens soulevés en première instance et conteste la prolongation de sa rétention'.
- La déclaration d'appel ne contient aucune critique de la motivation de l'ordonnance du premier juge.
Articles cités
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 03/07/2026 - n° 26/03776
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?
Un appel manifestement irrecevable est un recours qui ne remplit pas les conditions de forme ou de fond minimales, par exemple une déclaration d'appel stéréotypée qui ne critique pas la motivation de l'ordonnance attaquée et ne présente aucun moyen nouveau. Dans ce cas, la cour d'appel peut rejeter l'appel sans convocation préalable des parties, conformément à l'article L. 743-23 du CESEDA.
Comment rédiger une déclaration d'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
La déclaration d'appel doit indiquer l'identité de l'appelant, la décision attaquée, et surtout exposer les moyens critiquant la motivation du premier juge. Il ne suffit pas de dire que l'on 'maintient les moyens de première instance' ou que l'on 'conteste la prolongation' ; il faut expliquer en quoi l'ordonnance est erronée (par exemple, violation des droits, erreur de fait, non-respect des délais).
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans un délai très court, généralement 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'ordonnance a été rendue le 1er juillet 2026 à 11h48 et l'appel a été formé le 2 juillet 2026 à 10h11, soit dans le délai légal.
Puis-je présenter de nouveaux moyens en appel en matière de rétention ?
Oui, il est possible de présenter des moyens nouveaux en appel, mais ils doivent être exposés dans la déclaration d'appel ou dans un mémoire ultérieur. En l'espèce, l'appelant n'a présenté aucun moyen nouveau, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de son appel.
Que se passe-t-il si mon appel est rejeté comme manifestement irrecevable ?
Si l'appel est rejeté, la décision de première instance (prolongation de la rétention) devient définitive. L'étranger reste retenu jusqu'à la fin de la période ordonnée. Il peut éventuellement former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois, mais cela nécessite un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
