Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juillet 2026 — n° 26/03775
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire français est-elle légale en l'absence de preuve d'une demande d'asile en Suisse et de diligences suffisantes de l'administration ?
Principe retenu
L'administration doit exercer toutes diligences nécessaires au départ de l'étranger dès son placement en rétention. Pour une première prolongation, le juge contrôle le caractère suffisant des diligences, notamment la saisine rapide des autorités consulaires. L'étranger qui invoque une demande d'asile dans un autre pays doit en apporter la preuve.
Faits clés
- M. [W] [Z], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une interdiction du territoire français de 3 ans prononcée le 10 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Lyon.
- Il a été placé en rétention administrative le 26 juin 2026.
- Le 1er juillet 2026, le magistrat du siège a prolongé la rétention pour 26 jours.
- En appel, M. [Z] a soulevé l'irrecevabilité de la requête préfectorale, le défaut de diligences (absence d'interrogation des autorités suisses sur une demande d'asile) et le défaut de motivation de l'arrêté de placement.
- Les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le placement en rétention.
Articles cités
article L. 744-11 al 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-1 du CESEDA
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 03/07/2026 - n° 26/03775
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
Pour une première prolongation, l'administration doit démontrer qu'elle a exercé toutes les diligences nécessaires au départ de l'étranger, notamment en saisissant rapidement les autorités consulaires. Le juge vérifie le caractère suffisant de ces diligences.
Que faire si je pense que l'administration n'a pas fait assez de démarches pour mon éloignement ?
Vous pouvez contester la prolongation en soulevant le défaut de diligences. Dans cette affaire, le juge a estimé que la saisine des autorités consulaires algériennes dès le placement était suffisante, et que l'absence d'interrogation des autorités suisses était justifiée faute de preuve de votre demande d'asile.
Puis-je invoquer une demande d'asile dans un autre pays pour éviter la rétention ?
Oui, mais vous devez en apporter la preuve. Dans cette décision, l'étranger n'a pas démontré avoir déposé une demande d'asile en Suisse, donc la préfecture n'était pas tenue d'interroger les autorités suisses.
Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Le pourvoi en cassation est également possible dans un délai de deux mois, mais uniquement par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
L'administration doit-elle motiver l'arrêté de placement en rétention ?
Oui, l'arrêté de placement doit être motivé. Dans cette affaire, le moyen tiré du défaut de motivation a été soulevé mais n'a pas été retenu par la cour, qui a confirmé la régularité de la procédure.
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