Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juillet 2026 — n° 26/03774

3 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention est-il manifestement irrecevable lorsque l'appelant conteste l'insuffisance des diligences consulaires sans invoquer d'irrégularité antérieure à l'audience de prolongation ?

Principe retenu

Sont manifestement irrecevables les déclarations d'appel non motivées ou tardives, ainsi que celles qui ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire. Les critiques portant sur l'absence de réponse des autorités consulaires et sur l'éloignement lui-même ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire. Par ailleurs, les arguments relatifs à la procédure antérieure à la précédente prolongation sont irrecevables sauf circonstance établissant l'impossibilité de faire valoir un droit.

Faits clés

M. [S] [B] est un ressortissant tunisien retenu au centre de rétention
L'ordonnance du 1er juillet 2026 a prolongé la rétention de 30 jours
L'appel a été interjeté le 2 juillet 2026 à 10h12
L'appelant conteste l'insuffisance des diligences consulaires et l'absence de perspectives d'éloignement
Il ne conteste pas la saisine des autorités consulaires

Articles cités

article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 03/07/2026 - n° 26/03774

Questions fréquentes

Puis-je contester une prolongation de rétention en invoquant l'absence de réponse du consulat ?

Non, car les critiques portant sur l'absence de réponse des autorités consulaires ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire. L'appel fondé sur ce motif est manifestement irrecevable.

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?

Un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Il s'agit notamment des appels tardifs, non motivés, ou qui ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire.

Le juge judiciaire peut-il contrôler les diligences consulaires ?

Non, le juge judiciaire n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. Il ne peut pas exiger des relances, car celles-ci seraient sans effectivité. Ce contrôle relève du juge administratif.

Comment faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé dans les délais légaux, être motivé et porter sur des éléments relevant de la compétence du juge judiciaire. À défaut, il peut être déclaré manifestement irrecevable.

Puis-je soulever des irrégularités antérieures à l'audience de prolongation ?

Non, sauf circonstance établissant l'impossibilité de faire valoir un droit correspondant à des diligences antérieures. Les arguments relatifs à la procédure antérieure sont irrecevables.

Quels sont les motifs d'irrecevabilité d'un appel en rétention ?

Les motifs incluent la tardiveté, l'absence de motivation, et le fait que l'appel ne relève pas de la compétence du juge judiciaire (par exemple, contestation des diligences consulaires ou de l'éloignement).

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