Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juillet 2026 — n° 26/03773
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de preuve de l'avis au procureur de la République dès le début de la retenue administrative rend-elle irrégulière la procédure de placement en rétention administrative ?
Principe retenu
Lorsqu'un étranger est placé en retenue administrative sur le fondement de l'article L.813-1 du CESEDA, l'avis au procureur de la République doit être donné dès le début de la retenue conformément à l'article L.813-4 du même code. À défaut de preuve de cet avis, la procédure est irrégulière et la mise en liberté doit être ordonnée.
Faits clés
- M. [J] [W] [E], de nationalité égyptienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 6 avril 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 23 juin 2026, notifiée le 25 juin 2026.
- Le 29 juin 2026, il a saisi le juge pour contester la régularité du placement en rétention.
- Le premier juge a ordonné sa mise en liberté le 30 juin 2026 pour défaut d'avis au procureur dès le début de la retenue.
- Le préfet a interjeté appel le 1er juillet 2026, contestant l'erreur de droit du premier juge.
Articles cités
article L.813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 03/07/2026 - n° 26/03773
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la retenue administrative ?
La retenue administrative est une mesure privative de liberté de courte durée (jusqu'à 4 heures) permettant aux forces de l'ordre de vérifier la situation administrative d'un étranger. Elle est régie par les articles L.813-1 et suivants du CESEDA.
Pourquoi l'avis au procureur est-il important lors d'une retenue administrative ?
L'avis au procureur de la République dès le début de la retenue est une garantie procédurale essentielle prévue à l'article L.813-4 du CESEDA. Son absence rend la procédure irrégulière et peut entraîner la mise en liberté de l'étranger, comme dans cette affaire.
Que s'est-il passé dans cette affaire ?
M. [W] [E], ressortissant égyptien, a été placé en rétention administrative après une obligation de quitter le territoire. Le juge a ordonné sa mise en liberté car l'administration n'a pas prouvé avoir informé le procureur dès le début de la retenue administrative. La cour d'appel a confirmé cette décision.
Le préfet peut-il contester une décision de mise en liberté ?
Oui, le préfet peut interjeter appel de l'ordonnance de mise en liberté dans un délai de 24 heures. Dans cette affaire, l'appel du préfet a été rejeté car la cour a estimé que l'irrégularité était avérée.
Quels sont les recours possibles pour un étranger en rétention ?
L'étranger peut saisir le juge des libertés et de la détention pour contester la régularité de la rétention. En cas d'irrégularité, comme l'absence d'avis au procureur, le juge peut ordonner la mise en liberté.
Quelle est la différence entre retenue et rétention administrative ?
La retenue administrative est une mesure très courte (max 4h) pour vérifier la situation d'un étranger, tandis que la rétention administrative est un placement en centre pour une durée plus longue (jusqu'à 90 jours) en vue de l'éloignement. Dans cette affaire, la retenue a précédé la rétention.
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