Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juillet 2026 — n° 26/03771
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête en prolongation de la rétention administrative est-elle irrecevable en raison du défaut d'émargement de la copie actualisée du registre ?
Principe retenu
L'absence de copie actualisée et émargée du registre prévu à l'article L.744-2 du CESEDA, jointe à la requête en prolongation de la rétention, entraîne l'irrecevabilité de celle-ci, sans que l'étranger ait à justifier d'un grief. Il ne peut être suppléé à cette absence par la seule communication à l'audience, sauf impossibilité justifiée.
Faits clés
- M. [N] [K] alias [Z], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 1er juin 2026.
- Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 5 juin 2026.
- Le 1er juillet 2026, le magistrat du siège de Meaux a ordonné une deuxième prolongation de 30 jours.
- L'appelant a soulevé l'irrecevabilité de la requête pour défaut de copie actualisée et émargée du registre.
- Le registre a été émargé une première fois à l'arrivée, mais des mentions complémentaires ont été portées sans nouvelle signature.
Articles cités
article R.754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 03/07/2026 - n° 26/03771
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une copie actualisée et émargée du registre ?
Il s'agit d'une copie du registre prévu à l'article L.744-2 du CESEDA, qui doit être tenue à jour et signée par l'autorité compétente. Dans cette affaire, des mentions complémentaires avaient été ajoutées sans nouvelle signature, ce qui a entraîné l'irrecevabilité de la requête.
Pourquoi la requête du préfet a-t-elle été déclarée irrecevable ?
Parce que la copie actualisée du registre jointe à la requête n'était pas émargée (signée) après l'ajout de mentions complémentaires. La cour a considéré que ce défaut d'émargement rendait la requête irrecevable, sans que l'étranger ait à prouver un préjudice.
Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'étranger peut interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'appel a été formé le lendemain et a abouti à l'infirmation de la décision et à la mainlevée de la rétention.
Que signifie 'mainlevée de la rétention' ?
Cela signifie que l'étranger est libéré du centre de rétention administrative. Dans cette affaire, la cour a ordonné qu'il n'y ait pas lieu à maintien en rétention, tout en rappelant l'obligation de quitter le territoire.
L'absence de signature sur le registre est-elle toujours un motif d'irrecevabilité ?
Oui, selon la jurisprudence (Civ.1ère - 4 septembre 2024), l'absence de copie actualisée et émargée du registre entraîne l'irrecevabilité de la requête, sans nécessité de démontrer un grief. La communication à l'audience ne peut suppléer ce défaut, sauf impossibilité justifiée.
Quel est le fondement légal de l'obligation de joindre le registre ?
L'article R.754-9 du CESEDA impose au préfet de joindre à sa requête la copie du registre prévu à l'article L.744-2. En cas de défaut, la requête est irrecevable.
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