Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juillet 2026 — n° 26/03770
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel d'une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-elle irrecevable lorsque les motifs exposés concernent un autre retenu ?
Principe retenu
La déclaration d'appel doit contenir les motifs propres à l'appelant, à peine d'irrecevabilité. Si la déclaration d'appel expose des motifs relatifs à une autre personne, la cour n'est pas valablement saisie et l'appel est irrecevable.
Faits clés
- M. [I] [G], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative le 1er juin 2026.
- Le 30 juin 2026, le préfet a saisi le juge aux fins de seconde prolongation de la rétention.
- Par ordonnance du 1er juillet 2026, le juge a ordonné une seconde prolongation de 30 jours.
- Le conseil de M. [G] a interjeté appel le 2 juillet 2026.
- La déclaration d'appel était accompagnée de motifs concernant un autre retenu.
Articles cités
article 901 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 03/07/2026 - n° 26/03770
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une déclaration d'appel valable en matière de rétention administrative ?
Une déclaration d'appel valable doit contenir les motifs propres à l'appelant, c'est-à-dire les griefs spécifiques contre la décision attaquée. Si elle expose des motifs concernant une autre personne, elle est irrecevable.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. Passé ce délai, l'appel est irrecevable.
Que se passe-t-il si ma déclaration d'appel contient des motifs erronés ?
Si la déclaration d'appel expose des motifs relatifs à un autre retenu, la cour n'est pas valablement saisie et l'appel est déclaré irrecevable, sans possibilité de régularisation après l'expiration du délai.
Puis-je contester une ordonnance de prolongation de rétention si mon avocat a fait une erreur dans la déclaration d'appel ?
Non, l'erreur de l'avocat dans la déclaration d'appel entraîne l'irrecevabilité de l'appel, et le délai de 24 heures étant expiré, aucune régularisation n'est possible.
Quels sont les motifs de recevabilité d'un appel en matière de rétention administrative ?
L'appel doit être formé dans le délai de 24 heures, par déclaration écrite motivée, indiquant les chefs de la décision critiqués et les moyens invoqués. Le non-respect de ces conditions entraîne l'irrecevabilité.
La cour d'appel peut-elle examiner mon appel si la déclaration d'appel est irrecevable ?
Non, si la déclaration d'appel est irrecevable, la cour n'est pas valablement saisie et ne peut examiner le fond de l'affaire. L'appel est rejeté sans examen au fond.
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