Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juillet 2026 — n° 26/03768
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de proposition d'alimentation pendant plus de 10 heures en garde à vue rend-elle irrégulière la procédure de rétention administrative subséquente ?
Principe retenu
L'absence de proposition d'alimentation à une personne en garde à vue pendant une période de plus de 10 heures, sans circonstance particulière l'expliquant, constitue une atteinte à la dignité de la personne et entraîne l'irrégularité de la procédure de rétention administrative subséquente.
Faits clés
- M. [J] [Z] [R] [M], de nationalité brésilienne, a été placé en rétention administrative le 27 juin 2026.
- Il a été gardé à vue du 26 juin 2026 à 20h40 au 27 juin 2026 à 7h00 sans proposition d'alimentation.
- Aucune proposition d'alimentation n'a été faite entre 20h40 et 7h00, soit plus de 10 heures.
- Aucune circonstance ne justifiait ce délai.
- L'appelant a soulevé l'irrégularité de la procédure pour absence de proposition d'alimentation.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 03/07/2026 - n° 26/03768
Questions fréquentes
Quels sont les droits d'une personne en garde à vue concernant l'alimentation ?
Toute personne en garde à vue doit se voir proposer de s'alimenter à intervalles réguliers. L'absence de proposition pendant plus de 10 heures, sans justification, constitue une atteinte à la dignité et peut entraîner l'irrégularité de la procédure.
L'absence de proposition de repas en garde à vue peut-elle annuler une rétention administrative ?
Oui, dans cette affaire, la cour d'appel a annulé la rétention administrative au motif que l'absence de proposition d'alimentation pendant plus de 10 heures en garde à vue portait atteinte à la dignité, rendant la procédure irrégulière.
Combien de temps maximum sans proposition d'alimentation en garde à vue ?
Il n'y a pas de durée légale précise, mais dans cette décision, un délai de plus de 10 heures sans proposition a été jugé excessif et attentatoire à la dignité, en l'absence de circonstances particulières.
Que faire si on n'a pas reçu de nourriture pendant la garde à vue ?
Il convient de le signaler dès que possible à l'avocat ou au juge, et de le mentionner dans le cadre d'un recours contre la rétention administrative, comme cela a été fait dans cette affaire.
Quelles sont les conséquences d'une garde à vue irrégulière sur la rétention ?
Si la garde à vue est jugée irrégulière pour atteinte aux droits fondamentaux (comme l'absence d'alimentation), la rétention administrative qui en découle peut être annulée, et l'étranger peut être libéré.
Quel recours contre une prolongation de rétention basée sur une garde à vue irrégulière ?
L'étranger peut interjeter appel de l'ordonnance de prolongation devant le premier président de la cour d'appel, en soulevant l'irrégularité de la garde à vue, comme dans cette affaire où l'appel a abouti à l'infirmation.
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