Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 2 juillet 2026 — n° 26/04938

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir déposé ses conclusions dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Faits clés

Déclaration d'appel du 10 mars 2026
Absence de dépôt de conclusions par l'appelante dans le délai de trois mois
Demande d'observations adressée aux parties le 12 juin 2026
Absence d'observations des parties
Absence de constitution d'avocat de l'intimée

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 5 - 02/07/2026 - n° 26/04938

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'annulation de la déclaration d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour déposer ses conclusions au greffe, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité relevée d'office par le juge de la mise en état.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois ?

Si l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai de trois mois, le juge de la mise en état peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel, ce qui met fin à la procédure d'appel. Cette décision peut être contestée par la voie du déféré dans les quinze jours.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut être contestée par la voie du déféré dans les quinze jours de son prononcé, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.

L'intimé doit-il constituer avocat pour que la caducité soit prononcée ?

Non, la caducité peut être prononcée même en l'absence de constitution d'avocat de l'intimé, comme dans cette affaire où l'intimée n'avait pas constitué avocat.

Le juge peut-il relever d'office la caducité ?

Oui, l'article 908 du code de procédure civile prévoit que la caducité est relevée d'office par le juge de la mise en état, sans nécessité de demande des parties.

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