Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 3 juillet 2026 — n° 26/03682

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une omission matérielle dans le dispositif d'un arrêt peut-elle être rectifiée par la cour qui l'a rendu ?

Principe retenu

L'erreur ou l'omission matérielle affectant un arrêt peut être rectifiée par la cour qui l'a rendu, selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, sans modifier les droits reconnus aux parties.

Faits clés

Arrêt du 16 janvier 2026 de la cour d'appel de Paris
Dispositif de l'arrêt omettait de mentionner la condamnation de la société Alliance Elysées à verser 4 000 euros à Maître [U] et la SCP [G]
Les motifs de l'arrêt énonçaient clairement cette condamnation
La demande en rectification a été formée par la société Alliance Elysées
L'omission portait sur une condamnation aux frais irrépétibles

Articles cités

article 462 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 1 - 03/07/2026 - n° 26/03682

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un arrêt ?

Une erreur matérielle est une omission ou une inexactitude dans la rédaction d'une décision de justice, comme l'oubli de mentionner une condamnation pourtant prévue dans les motifs.

Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?

Il faut saisir la cour qui a rendu l'arrêt par une requête, conformément à l'article 462 du code de procédure civile. La demande doit être motivée et préciser l'erreur à corriger.

La rectification peut-elle modifier les droits des parties ?

Non, la rectification ne peut que corriger une erreur matérielle sans modifier les droits reconnus aux parties par la décision initiale.

Quels sont les frais liés à une demande de rectification ?

Dans cette affaire, les dépens de la procédure de rectification ont été mis à la charge du Trésor Public, mais en général, ils peuvent être à la charge du demandeur ou répartis selon les règles habituelles.

Quelle est la différence entre omission de statuer et erreur matérielle ?

L'omission de statuer est une forme d'erreur matérielle où le juge oublie de se prononcer sur un point qu'il avait l'intention de trancher, comme dans cet arrêt où la condamnation aux frais irrépétibles a été omise dans le dispositif.

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