Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 3 juillet 2026 — n° 26/03191
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'avis de fixation à bref délai ?
Principe retenu
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à défaut de remise des conclusions de l'appelant au greffe dans le délai imparti par l'avis de fixation à bref délai, la déclaration d'appel est caduque.
Faits clés
- Appel interjeté par la SAS GALAI le 11 février 2026
- Avis de fixation à bref délai délivré le 9 mars 2026
- Demande d'observations adressée aux parties le 12 mai 2026
- Absence d'observations écrites des parties
- L'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 8 - 03/07/2026 - n° 26/03191
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans le délai imparti en appel ?
Si vous ne remettez pas vos conclusions au greffe dans le délai fixé par l'avis de fixation à bref délai, votre déclaration d'appel est frappée de caducité, comme dans cette affaire où la SAS GALAI n'a pas respecté le délai.
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Elle est prononcée lorsque l'appelant ne respecte pas les délais impartis pour conclure, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité est susceptible de déféré devant la cour d'appel, comme le précise l'article 906-3 du code de procédure civile. Vous devez former un recours dans les délais légaux.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel à bref délai ?
Le délai est fixé par l'avis de fixation à bref délai. En l'espèce, l'avis a été délivré le 9 mars 2026, et l'appelant devait conclure dans le délai imparti, ce qu'il n'a pas fait.
L'intimé peut-il demander la caducité de l'appel ?
Oui, l'intimé peut soulever la caducité, mais dans cette affaire, le juge a prononcé la caducité d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations, conformément à la procédure.
Quels sont les effets de la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité met fin à l'instance d'appel et l'appelant est condamné aux dépens. La décision de première instance redevient définitive.
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