Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 3 juillet 2026 — n° 26/02684
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'avis de fixation à bref délai ?
Principe retenu
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à défaut de remise des conclusions de l'appelant au greffe dans le délai imparti par l'avis de fixation à bref délai, la déclaration d'appel est caduque.
Faits clés
- Appel interjeté le 3 février 2026 par les sociétés RABOT DUTILLEUL et RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION
- Avis de fixation à bref délai délivré le 9 mars 2026
- Demande d'observations adressée aux parties le 12 mai 2026
- L'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti
- Décision attaquée : ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Paris du 19 décembre 2025
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 8 - 03/07/2026 - n° 26/02684
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations procédurales, notamment le dépôt des conclusions dans le délai imparti.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?
Le délai est fixé par l'avis de fixation à bref délai. En l'espèce, l'avis a été délivré le 9 mars 2026, et l'appelant devait remettre ses conclusions avant l'expiration de ce délai.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans le délai ?
La déclaration d'appel est déclarée caduque par ordonnance du président de la chambre, comme dans cette affaire où les sociétés RABOT DUTILLEUL n'ont pas remis leurs conclusions.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité est susceptible de déféré devant la cour d'appel, conformément à l'article 906-3 du code de procédure civile.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité met fin à l'instance d'appel et la décision attaquée devient définitive. L'appelant est également condamné aux dépens de l'instance.
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