Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 3 juillet 2026 — n° 26/02505
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment interpréter un dispositif d'arrêt qui mentionne 'Dit parfaite la vente ... au prix de 540.000 €' : s'agit-il d'une déclaration de vente parfaite sans condamnation au paiement, ou d'une condamnation implicite au paiement du prix ?
Principe retenu
Lorsque le dispositif d'un arrêt énonce 'Dit parfaite la vente ... au prix de 540.000 €', cette formulation doit être interprétée comme signifiant à la fois que la vente est parfaite et que l'acquéreur est condamné à payer le prix de 540.000 € au vendeur, car la perfection de la vente emporte obligation de payer le prix.
Faits clés
- Bail d'habitation consenti par SCI Le Golf à M. [Q] le 27 octobre 1997
- Congé avec offre de vente notifié le 21 avril 2009 au prix de 540.000 €
- M. [Q] a manifesté son intention d'acquérir le 20 juin 2009
- Vente du bien à un tiers (société Representaciones [F] [H]) le 21 septembre 2009
- Arrêt du 20 février 2014 disant parfaite la vente au profit de M. [Q] au prix de 540.000 €
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 1 - 03/07/2026 - n° 26/02505
Questions fréquentes
Que signifie 'Dit parfaite la vente au prix de 540.000 €' dans un arrêt ?
Cette formulation signifie que la vente est déclarée parfaite et que l'acquéreur est condamné à payer le prix de 540.000 € au vendeur, car la perfection de la vente emporte obligation de payer le prix.
Puis-je demander une interprétation d'un arrêt si le dispositif est ambigu ?
Oui, toute partie intéressée peut présenter une requête en interprétation devant la cour qui a rendu la décision, afin d'obtenir une clarification du sens du dispositif.
L'interprétation d'un arrêt peut-elle ajouter une condamnation qui n'était pas explicite ?
Oui, si le dispositif initial est ambigu, l'interprétation peut préciser que la déclaration de vente parfaite inclut implicitement la condamnation au paiement du prix, comme dans cette affaire.
Quels sont les effets d'une vente parfaite ?
Une vente parfaite transfère la propriété du bien à l'acquéreur et l'oblige à payer le prix convenu, même si le dispositif ne le mentionne pas explicitement.
Qui peut être condamné aux dépens et à l'article 700 dans une requête en interprétation ?
La partie perdante dans la procédure d'interprétation peut être condamnée aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme M. [Q] dans cette affaire.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
