Cour d'appel, pôle 4 - chambre 6, 3 juillet 2026 — n° 25/19648
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment rectifier une omission de condamnation dans un arrêt ayant statué sur la responsabilité et l'indemnisation des constructeurs ?
Principe retenu
La cour peut rectifier une omission matérielle dans le dispositif d'un arrêt, notamment lorsqu'une condamnation a été omise au profit d'une partie qui avait pourtant droit à une indemnisation. La rectification ne modifie pas le sens de la décision mais complète le dispositif pour refléter la condamnation déjà prononcée dans les motifs.
Faits clés
- Arrêt du 29 novembre 2024 (RG 21/05331) avait omis de condamner les constructeurs à indemniser la société [Localité 3] Territoires Soixante-Deux
- La société Cabre et Scenario-Ara étaient responsables à 80% et 20% respectivement
- La SMABTP était assureur de la société Cabre
- La MAF était assureur de la société Scenario-Ara
- Le préjudice total était de 809 931,62 euros (621 800,29 € à Axevie et 188 131,33 € à [Localité 3] Territoires Soixante-Deux)
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 6 - 03/07/2026 - n° 25/19648
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une omission matérielle dans un arrêt ?
Une omission matérielle est une erreur de rédaction dans le dispositif d'un arrêt, par exemple l'oubli de mentionner une condamnation qui était pourtant prévue dans les motifs. Dans cette affaire, l'arrêt du 29 novembre 2024 avait omis de condamner les constructeurs à indemniser la société [Localité 3] Territoires Soixante-Deux.
Comment demander la rectification d'un arrêt ?
La rectification d'un arrêt peut être demandée par toute partie intéressée, par requête adressée à la cour qui a rendu la décision. La requête doit exposer l'erreur matérielle et proposer la correction. En l'espèce, la société Cabre a déposé une requête pour omission de condamnation.
La rectification d'arrêt peut-elle ajouter une nouvelle condamnation ?
Oui, si l'omission est matérielle et que la condamnation était déjà prévue dans les motifs de l'arrêt. La rectification ne crée pas de droit nouveau mais complète le dispositif pour le rendre conforme aux motifs. Dans cette affaire, la cour a ajouté la condamnation au profit de [Localité 3] Territoires Soixante-Deux.
Quels sont les effets de la rectification sur les dépens ?
La rectification peut prévoir que les dépens de la procédure en rectification restent à la charge de l'État, comme dans cette affaire, ou être mis à la charge d'une partie selon les circonstances.
Qui est responsable de l'indemnisation dans cette affaire ?
Les sociétés Cabre et Scenario-Ara sont responsables à 80% et 20% respectivement, garanties par leurs assureurs SMABTP et MAF. Elles doivent se garantir mutuellement à proportion de leur part de responsabilité.
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