Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 3 juillet 2026 — n° 25/13482
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Ofee France peut-elle obtenir en référé le remboursement d'un acompte provisionnel versé à la société Action Terre Ecologie dans le cadre d'une convention de prestation de services, lorsque la prime MaPrimeRénov' correspondante a été retirée par l'ANAH ?
Principe retenu
En application du contrat, l'acompte provisionnel versé par Ofee à ATE doit être remboursé en cas de non-attribution définitive de la prime MaPrimeRénov'. La créance de Ofee est certaine, liquide et exigible, justifiant une condamnation à titre provisionnel en référé.
Faits clés
- Convention de prestation de services du 21 avril 2023 entre Ofee et ATE
- Ofee a versé un acompte provisionnel de 16 500 euros à ATE le 26 juin 2023
- L'ANAH a retiré la prime MaPrimeRénov' de Mme [Y] le 26 mars 2024
- Mise en demeure de remboursement adressée par Ofee à ATE le 18 décembre 2024, reçue le 3 janvier 2025
- Le contrat prévoit le remboursement de l'acompte en cas de non-attribution de la prime
Articles cités
article 1343-2 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 8 - 03/07/2026 - n° 25/13482
Questions fréquentes
Puis-je obtenir le remboursement d'un acompte versé à un prestataire si la prime MaPrimeRénov' est annulée ?
Oui, si le contrat prévoit que l'acompte doit être remboursé en cas de non-attribution définitive de la prime. Dans cette affaire, la convention de prestation de services entre Ofee et ATE stipulait clairement cette obligation, et la cour a confirmé le remboursement.
Comment récupérer une somme versée à titre d'acompte pour des travaux de rénovation ?
Vous pouvez adresser une mise en demeure au prestataire, puis saisir le juge des référés pour obtenir une condamnation à titre provisionnel si la créance est certaine. Dans le cas présent, Ofee a mis en demeure ATE le 18 décembre 2024 et a obtenu une provision de 16 500 euros.
Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?
Il faut démontrer que la créance est certaine, liquide et exigible, et que l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, le contrat et le retrait de la prime par l'ANAH ont suffi à établir l'évidence de la créance.
Mon prestataire refuse de rembourser l'acompte après le retrait de la prime, que faire ?
Vous pouvez engager une procédure en référé devant le tribunal compétent. Dans cette affaire, Ofee a obtenu gain de cause car le contrat prévoyait le remboursement et le retrait de la prime était avéré.
Le contrat prévoit-il le remboursement en cas de non-obtention de la prime ?
Cela dépend des termes du contrat. Dans le cas jugé, la convention de prestation de services stipulait explicitement qu'en cas de non-attribution de la prime, l'acompte versé devait être remboursé. Il est essentiel de vérifier votre contrat.
Y a-t-il une obligation de remboursement dans le contrat de prestation de services ?
Oui, si le contrat le prévoit. Ici, la cour a confirmé que l'obligation de remboursement découlait du contrat, et que la créance de Ofee était certaine, justifiant la condamnation en référé.
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