Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 2 juillet 2026 — n° 25/10345

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions l'appel peut-il être radié pour défaut de diligences de l'appelant ?

Principe retenu

L'affaire peut être radiée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir accompli les diligences mises à sa charge, conformément aux articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel formé par la SACEM contre une ordonnance du juge commissaire relative à l'admission des créances
La SACEM a demandé la radiation de l'affaire
L'affaire était en état d'être jugée mais l'appelant n'a pas accompli les diligences nécessaires
Ordonnance de radiation rendue le 2 juillet 2026

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 781 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 9 - 02/07/2026 - n° 25/10345

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire en appel ?

La radiation est une mesure de procédure qui consiste à retirer une affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les diligences mises à sa charge. Elle n'éteint pas l'instance mais la suspend jusqu'à ce que l'appelant justifie avoir accompli les diligences nécessaires.

Pourquoi mon appel a-t-il été radié ?

Dans cette affaire, l'appelant (la SACEM) a lui-même demandé la radiation, ce qui a été accordé par le conseiller de la mise en état en raison d'un défaut de diligences. La radiation peut être ordonnée d'office ou sur demande si l'appelant ne respecte pas ses obligations procédurales.

Comment faire réinscrire une affaire radiée ?

Pour réenrôler l'affaire, l'appelant doit obtenir l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, en justifiant de l'accomplissement des diligences qui avaient fait défaut. L'accord est porté sur une copie de l'ordonnance de radiation.

Quels sont les motifs de radiation d'un appel ?

Les motifs de radiation sont prévus par les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile. Il peut s'agir d'un défaut de diligences de l'appelant, comme l'absence de conclusions, de production de pièces, ou de paiement de la consignation.

Quelles sont les conséquences d'une radiation sur le délai d'appel ?

La radiation n'interrompt pas le délai d'appel, mais elle suspend l'instance. L'appelant conserve son droit d'agir et peut demander le réenrôlement après avoir accompli les diligences. Toutefois, le délai pour conclure peut être interrompu par la radiation.

La SACEM a-t-elle obtenu la radiation de son appel ?

Oui, dans cette décision, la SACEM a demandé la radiation de son appel, et le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation pour défaut de diligences. L'affaire pourra être réenrôlée sur justification de l'accomplissement des diligences.

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