Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 3 juillet 2026 — n° 25/05856
Synthèse de la décision
Question juridique
Y a-t-il litispendance ou connexité entre deux procédures relatives à une promesse unilatérale de vente et à l'indemnité d'immobilisation ?
Principe retenu
La litispendance suppose une identité de parties, d'objet et de cause entre deux instances. La connexité existe lorsqu'il y a un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de juger les affaires ensemble.
Faits clés
- Promesse unilatérale de vente signée le 20 mars 2023 pour un bien immobilier en Corse-du-Sud au prix de 6 140 000 euros
- Indemnité d'immobilisation de 307 000 euros consignée chez le notaire
- Deux procédures distinctes : l'une devant le tribunal judiciaire de Paris, l'autre devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio
- La procédure parisienne vise la nullité ou caducité de la promesse
- La procédure ajaccienne vise le non-respect des obligations contractuelles par le bénéficiaire
Articles cités
article 100 du code de procédure civile
article 101 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 1 - 03/07/2026 - n° 25/05856
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la litispendance ?
La litispendance est une exception de procédure qui permet de renvoyer une affaire devant une autre juridiction lorsque deux instances ont le même objet, la même cause et concernent les mêmes parties. En l'espèce, la cour a rejeté la litispendance car les deux procédures n'avaient pas le même objet.
Qu'est-ce que la connexité ?
La connexité permet de renvoyer une affaire devant une autre juridiction lorsqu'il existe un lien entre deux affaires tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les juger ensemble. Ici, la cour a confirmé la connexité entre la procédure parisienne et la procédure ajaccienne.
Quels sont les critères de la connexité ?
La connexité est caractérisée lorsqu'il existe un lien entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes, de sorte qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les instruire et juger ensemble. En l'espèce, les deux affaires concernaient les conséquences de la non-réitération de la promesse de vente.
Que devient l'indemnité d'immobilisation si la vente n'est pas réitérée ?
L'indemnité d'immobilisation est consignée chez le notaire. Son sort dépend de l'issue du litige sur la validité de la promesse et le respect des obligations contractuelles. Dans cette affaire, la question est tranchée dans le cadre de la procédure connexe.
Puis-je saisir deux tribunaux différents pour le même contrat ?
Oui, mais si les deux procédures sont connexes, le juge peut ordonner le renvoi de l'une devant l'autre pour une bonne administration de la justice. C'est ce qui s'est produit ici : la procédure parisienne a été renvoyée devant le tribunal d'Ajaccio.
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