Cour d'appel, pôle 1 - chambre 4, 6 juillet 2026 — n° 24/15326

6 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel formé par l'appelante est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait en l'absence d'appel incident ou de demande incidente. L'appelant supporte les dépens de l'instance éteinte.

Faits clés

Mme [N] a formé un recours contre une ordonnance de taxe fixant la rémunération d'un expert à 5 030,04 euros TTC.
L'expert a déposé son rapport le 1er mars 2024.
Mme [N] a consigné 1 000 euros puis 2 500 euros à titre de provision.
À l'audience, Mme [N] s'est désistée de son appel.
L'expert ne s'est pas opposé au désistement.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 4 - 06/07/2026 - n° 24/15326

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel ?

Oui, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment, tant qu'aucun appel incident ou demande incidente n'a été formé. Le désistement est alors parfait et entraîne l'extinction de l'instance.

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel met fin à l'instance. Vous supportez les dépens de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Dans cette affaire, Mme [N] a été condamnée aux dépens.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens de l'instance éteinte. C'est ce qui a été décidé dans cette affaire : Mme [N] a été condamnée aux dépens.

Comment contester une ordonnance de taxe ?

Vous pouvez former un recours contre l'ordonnance de taxe devant le premier président de la cour d'appel. Dans cette affaire, Mme [N] a formé un recours mais s'en est ensuite désistée.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel parfait ?

Un désistement d'appel est parfait lorsqu'il est accepté par l'intimé ou en l'absence d'appel incident ou de demande incidente. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Dois-je payer les frais d'expertise si je me désiste ?

Le désistement d'appel ne remet pas en cause l'obligation de payer les frais d'expertise déjà fixés par l'ordonnance de taxe. Dans cette affaire, Mme [N] devait payer le solde de la rémunération de l'expert.

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