Cour d'appel, pôle 1 - chambre 4, 6 juillet 2026 — n° 24/14934
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'instance formé par la CPAM de la Nièvre est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est parfait en l'absence d'appel incident ou de demande incidente. La partie appelante supporte les dépens exposés à l'occasion de l'instance éteinte.
Faits clés
- La CPAM de la Nièvre a formé un recours contre une ordonnance de taxe fixant la rémunération d'un expert judiciaire.
- Par courrier du 30 avril 2026, la CPAM de la Nièvre s'est désistée de son recours.
- L'expert judiciaire a accepté le désistement par courriel du 11 juin 2026.
- La société Carrefour Hypermarchés, représentée à l'audience, a également accepté le désistement.
- Aucun appel incident ou demande incidente n'a été formé.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
article 405 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 4 - 06/07/2026 - n° 24/14934
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une instance en cours. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Le désistement d'instance est-il parfait sans l'accord de l'autre partie ?
Oui, le désistement d'instance est parfait en l'absence d'appel incident ou de demande incidente, même sans l'accord de l'autre partie, comme en l'espèce où l'expert et la société ont accepté le désistement.
Qui supporte les dépens en cas de désistement d'instance ?
En application de l'article 399 du code de procédure civile, la partie appelante qui se désiste supporte la charge des dépens exposés à l'occasion de l'instance éteinte. Dans cette affaire, la CPAM de la Nièvre a été condamnée aux dépens.
Puis-je me désister de mon recours si l'autre partie a formé un appel incident ?
Non, le désistement d'instance n'est pas parfait si un appel incident ou une demande incidente a été formé. Dans cette affaire, aucun appel incident n'avait été formé, ce qui a permis le désistement.
Quelle est la procédure pour se désister d'une instance devant la cour d'appel ?
La partie qui souhaite se désister doit en informer la cour par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration à l'audience. Les autres parties doivent être informées et peuvent accepter le désistement. La cour constate ensuite le désistement parfait et l'extinction de l'instance.
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