Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 3 juillet 2026 — n° 24/14585
Synthèse de la décision
Question juridique
La levée d'option par courriel avant l'échéance de la promesse unilatérale de vente est-elle valable et emporte-t-elle la vente forcée en cas de refus du promettant de réitérer ?
Principe retenu
La levée d'option par courriel, même en l'absence de réponse du notaire, est valable si elle intervient avant l'échéance de la promesse. Le promettant ne peut refuser de réitérer la vente lorsque le bénéficiaire a manifesté sa volonté d'acquérir dans le délai convenu. L'arrêt constate la vente et vaut titre de propriété.
Faits clés
- Promesse unilatérale de vente du 5 novembre 2019 pour un bien immobilier à 370 000 euros, avec droit de jouissance jusqu'au 31 décembre 2020.
- Échéance de la promesse prorogée au 4 mai 2021.
- Indemnité d'immobilisation de 37 000 euros, avec 12 000 euros déjà versés sous séquestre.
- Le 22 avril 2021, M. [C] a écrit au notaire pour lever l'option et demander la date de signature.
- Le 28 avril 2021, M. [C] a relancé le notaire par courriel sans réponse.
Articles cités
article 654 du code de procédure civile
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 1 - 03/07/2026 - n° 24/14585
Questions fréquentes
La levée d'option par courriel est-elle valable ?
Oui, la cour a jugé que le courriel du 22 avril 2021 adressé au notaire constituait une levée d'option valable avant l'échéance du 4 mai 2021, même en l'absence de réponse du notaire.
Que faire si le vendeur refuse de signer l'acte de vente après ma levée d'option ?
Vous pouvez saisir le tribunal pour faire constater la vente et obtenir un jugement qui en tienne lieu. Dans cette affaire, la cour a ordonné que l'arrêt vaille acte de vente et soit publié au service de la publicité foncière.
Qu'est-ce que l'indemnité d'immobilisation ?
C'est une somme due par le bénéficiaire s'il ne réalise pas la vente. En l'espèce, elle était de 37 000 euros, mais 12 000 euros avaient déjà été versés sous séquestre. La cour a ordonné que cette somme soit versée aux vendeurs.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts en plus de la vente forcée ?
Non, dans cette affaire, la cour a débouté l'acquéreur de sa demande de dommages-intérêts, considérant que la vente forcée suffisait à réparer son préjudice.
Quel est le rôle du notaire dans une promesse de vente ?
Le notaire reçoit l'acte, conserve les fonds sous séquestre et doit faciliter la réitération. En l'espèce, le notaire n'a pas répondu aux courriels, mais la cour n'a pas retenu sa responsabilité.
Que se passe-t-il si la promesse expire sans levée d'option ?
La promesse devient caduque et le bénéficiaire perd son droit d'acquérir. L'indemnité d'immobilisation peut être due. Ici, la levée d'option a été faite avant l'échéance, donc la promesse est restée valable.
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