Cour d'appel, pôle 1 - chambre 4, 6 juillet 2026 — n° 24/13134

6 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Le recours contre une ordonnance de taxe fixant les honoraires d'un expert est-il irrecevable faute d'avoir été dénoncé simultanément à toutes les parties au litige principal ?

Principe retenu

Le recours contre une ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance fixant les honoraires d'un technicien est formé par la remise ou l'envoi au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours. À peine d'irrecevabilité, copie de cette note doit être simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal, y compris celles qui ne peuvent plus être condamnées aux dépens. Cette notification doit être faite aux parties elles-mêmes, non à leurs avocats.

Faits clés

M. et Mme [E] ont confié des travaux à la société Brico Dépannage et ont constaté des malfaçons.
Une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à M. [L], expert.
L'expert a déposé son rapport en l'état et sollicité une rémunération de 7 277,40 euros TTC.
Par ordonnance de taxe du 5 février 2024, le juge taxateur a fixé la rémunération à 5 435,14 euros TTC et mis le solde à la charge des époux [E].
Les époux [E] ont formé un recours contre cette ordonnance de taxe.

Articles cités

article 715 du code de procédure civile article 724 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 4 - 06/07/2026 - n° 24/13134

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance de taxe ?

Une ordonnance de taxe est une décision du président du tribunal judiciaire ou du juge taxateur qui fixe le montant des honoraires et frais dus à un expert judiciaire.

Comment former un recours contre une ordonnance de taxe ?

Le recours doit être formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs. Une copie de cette note doit être simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal, à peine d'irrecevabilité.

Que risque-t-on si on omet de notifier le recours à une partie ?

Le recours est irrecevable, comme dans cette affaire où les époux [E] n'ont pas notifié leur recours à la société Brico Dépannage.

Faut-il un avocat pour former un recours contre une ordonnance de taxe ?

Non, la procédure est sans représentation obligatoire. La note de recours doit être envoyée aux parties elles-mêmes, et non à leurs avocats.

Quelles sont les conséquences d'un recours irrecevable ?

Le recours est rejeté, et la partie qui a formé le recours peut être condamnée aux dépens et à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Qui doit recevoir la notification du recours ?

Toutes les parties au litige principal, y compris celles qui ne peuvent plus être condamnées aux dépens en raison d'une décision irrévocable.

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