Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 3 juillet 2026 — n° 24/10586

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'acquéreur qui refuse de signer l'acte authentique de vente après avoir signé un compromis et obtenu un délai de paiement peut-il bénéficier d'un nouveau délai de grâce ?

Principe retenu

Le juge peut, en application de l'article 1343-5 du Code civil, accorder un délai de paiement dans la limite de deux ans, mais le débiteur doit démontrer sa capacité à payer à l'issue du délai. En l'espèce, les éléments produits par les acquéreurs, non actualisés, ne permettent pas d'établir qu'ils disposeront des fonds nécessaires dans deux ans.

Faits clés

Compromis de vente signé le 26 octobre 2021 pour un bien à 580 000 euros
Acquéreur déclarant financer sur fonds personnels sans prêt
Non-comparution à la signature de l'acte authentique le 3 février 2022
Jugement du 21 mars 2024 condamnant les acquéreurs à payer 20 000 euros de clause pénale
Demande de délai de paiement de deux ans rejetée faute de preuves actualisées

Articles cités

article 1343-5 du Code civil

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 1 - 03/07/2026 - n° 24/10586

Questions fréquentes

Puis-je obtenir un délai de paiement après avoir été condamné à payer une clause pénale ?

Oui, vous pouvez demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil. Cependant, vous devez démontrer que vous serez en mesure de payer à l'issue du délai. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car les acquéreurs n'ont pas actualisé leurs justificatifs de revenus et de patrimoine.

Quels justificatifs dois-je fournir pour obtenir un délai de grâce ?

Vous devez produire des éléments récents sur votre situation financière et patrimoniale : relevés bancaires, bulletins de salaire, avis d'imposition, quittances de loyer, etc. Ces documents doivent être actualisés à la date où le juge statue, faute de quoi la demande peut être rejetée.

Le juge peut-il m'accorder un report de paiement de deux ans ?

Oui, l'article 1343-5 du Code civil permet au juge d'accorder un report ou un échelonnement du paiement dans la limite de deux ans, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Mais encore faut-il prouver que vous pourrez payer à l'issue du délai.

J'ai signé un compromis de vente mais je n'ai pas pu signer l'acte authentique, que risque-je ?

Vous risquez d'être condamné à payer la clause pénale prévue au compromis, comme dans cette affaire où les acquéreurs ont dû payer 20 000 euros. Le vendeur peut également demander des dommages et intérêts.

Comment contester une clause pénale dans un compromis de vente ?

Vous pouvez demander au juge de réduire la clause si elle est manifestement excessive. Mais en l'espèce, la clause a été appliquée intégralement car le refus de signer l'acte authentique a été jugé fautif.

Qu'est-ce que l'article 1343-5 du Code civil ?

Cet article permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux ans. Il est souvent invoqué pour obtenir un délai de grâce.

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