Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 3 juillet 2026 — n° 24/10367
Synthèse de la décision
Question juridique
L'agence immobilière a-t-elle droit à une indemnisation pour perte de chance de percevoir ses honoraires de recherche de biens lorsque le mandant a renoncé aux acquisitions après la levée des conditions suspensives ?
Principe retenu
La perte de chance de percevoir des honoraires de recherche de biens peut être indemnisée lorsque le mandant renonce aux acquisitions après la levée des conditions suspensives, et l'indemnisation est évaluée à 30% du montant des honoraires prévus.
Faits clés
- Trois mandats de recherche sans exclusivité ont été conclus entre l'agence immobilière et la société [X] pour rechercher des terrains.
- Les promesses unilatérales de vente notariées contenaient des conditions suspensives, notamment l'obtention d'un permis de construire.
- La société [X] a renoncé aux acquisitions après la levée des conditions suspensives.
- L'agence immobilière a réclamé 72.500 € d'honoraires de recherche, mais la cour a retenu une perte de chance de 30%.
- La cour a condamné la société [X] à payer 21.750 € au titre de la perte de chance.
Articles cités
article 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 1 - 03/07/2026 - n° 24/10367
Questions fréquentes
Puis-je réclamer des honoraires si l'acheteur renonce après la levée des conditions suspensives ?
Oui, vous pouvez réclamer une indemnisation pour perte de chance, comme dans cette affaire où l'agence a obtenu 30% des honoraires prévus.
Qu'est-ce que la perte de chance dans un mandat de recherche immobilière ?
La perte de chance est la probabilité de percevoir des honoraires si le mandant n'avait pas renoncé. Elle est évaluée à un pourcentage, ici 30%.
Le mandant doit-il payer des honoraires si les conditions suspensives sont levées mais qu'il renonce ?
Non, pas intégralement, mais il peut être condamné à une indemnisation pour perte de chance, comme dans cette décision où la société [X] a dû payer 21.750 €.
Quel est le taux d'indemnisation pour perte de chance dans ce type de litige ?
Le taux dépend des circonstances. Dans cette affaire, la cour a retenu 30% des honoraires prévus, soit 21.750 € sur 72.500 €.
L'agence immobilière a-t-elle droit à une commission si la vente n'a pas eu lieu ?
Non, la commission n'est pas due, mais une indemnisation pour perte de chance peut être accordée si le mandant a renoncé après la levée des conditions suspensives.
Que faire si mon mandataire réclame des honoraires après ma renonciation ?
Vous pouvez contester la demande, mais si les conditions suspensives étaient levées, vous risquez d'être condamné à une indemnisation pour perte de chance, comme dans cette affaire.
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