Cour d'appel, pôle 5 - chambre 11, 3 juillet 2026 — n° 24/00028
Synthèse de la décision
Question juridique
La société cessionnaire d'un contrat de maintenance peut-elle se prévaloir d'une relation commerciale établie avec le cocontractant initial lorsque celui-ci n'a pas accepté la cession et a manifesté son intention de mettre fin à la relation ?
Principe retenu
La rupture brutale d'une relation commerciale établie suppose l'existence d'une relation stable, continue et pérenne. Le cessionnaire d'un contrat ne peut se prévaloir d'une relation commerciale établie avec le cocontractant initial si celui-ci n'a pas accepté la cession et a clairement manifesté son intention de ne pas poursuivre la relation.
Faits clés
- Contrat de maintenance initial entre Banque Populaire Val de France et SCVL Harmey du 18 décembre 2012
- Redressement judiciaire de SCVL Harmey le 24 juillet 2018
- Cession de la société Harmey à Exo7 Security par jugement du 21 août 2019
- Banque Populaire Val de France a lancé un appel d'offres fin 2019 et réduit les prestations à la maintenance curative
- Résiliation du contrat par Banque Populaire Val de France le 25 septembre 2020 avec préavis de 3 mois
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 908 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 11 - 03/07/2026 - n° 24/00028
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rupture brutale de relation commerciale établie ?
C'est la cessation sans préavis suffisant d'une relation commerciale stable et continue. Dans cette affaire, la société Exo7 Security n'a pas pu démontrer l'existence d'une relation établie avec la Banque Populaire Val de France car celle-ci n'avait pas accepté la cession du contrat et avait manifesté son intention de ne pas poursuivre.
Le cessionnaire d'un contrat peut-il se prévaloir d'une relation commerciale établie avec le client initial ?
Non, si le client initial n'a pas accepté la cession et a clairement indiqué son souhait de ne pas maintenir la relation. Dans cette affaire, la banque avait informé le cessionnaire de son intention de lancer un appel d'offres et avait réduit les prestations, ce qui exclut toute relation établie.
Quels sont les critères pour qu'une relation commerciale soit considérée comme établie ?
La relation doit être stable, continue et pérenne, avec un flux d'affaires régulier. En l'espèce, la relation entre Exo7 Security et la banque était récente et conditionnée à un appel d'offres, ce qui ne répond pas à ces critères.
Quelle est la durée de préavis suffisante en cas de rupture de relation commerciale ?
La durée dépend de l'ancienneté et de l'intensité de la relation. Dans cette affaire, la question ne s'est pas posée car la relation n'était pas établie, donc aucun préavis n'était dû.
Puis-je demander des dommages-intérêts pour rupture brutale si mon contrat a été résilié après une cession ?
Oui, si vous prouvez l'existence d'une relation commerciale établie. Mais si le client n'a pas accepté la cession et a manifesté son désaccord, comme dans cette affaire, la demande sera rejetée.
Le fait que le client réduise les prestations avant la résiliation constitue-t-il une rupture partielle ?
Cela peut être un indice de la volonté de ne pas poursuivre la relation. Dans cette affaire, la réduction à la seule maintenance curative a été considérée comme une manifestation de l'absence de relation établie.
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