Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 2 juillet 2026 — n° 23/07302

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors qu'il est accepté par l'intimé. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par la Société Générale contre un jugement du tribunal de commerce de Paris du 26 janvier 2023
L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 5 juin 2026
L'intimé (MJA ès qualités de mandataire judiciaire de PUJOS INTERNATIONAL) a accepté le désistement par conclusions du 11 juin 2026
Le désistement est intervenu avant toute décision au fond
L'ordonnance constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 9 - 02/07/2026 - n° 23/07302

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel, s'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l'instance sont supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?

Oui, pour que le désistement soit parfait, l'intimé doit l'accepter. En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement par conclusions du 11 juin 2026.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant. Dans cette affaire, la Société Générale, appelante, devra supporter les frais.

Comment se désister d'un appel ?

L'appelant doit notifier des conclusions de désistement à l'intimé. L'intimé peut alors accepter ou non. Si l'acceptation est donnée, le conseiller de la mise en état constate le désistement parfait par ordonnance.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?

Oui, le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La procédure est définitivement close.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel accepté ?

C'est un désistement qui a été accepté par l'intimé, rendant le désistement parfait. Il entraîne l'extinction de l'instance sans qu'il soit nécessaire de statuer au fond.

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