Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 2 juillet 2026 — n° 23/00173

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une affaire peut-elle être radiée pour défaut de diligences de l'appelant ?

Principe retenu

Lorsque l'appelant ne justifie pas de diligences nécessaires à la progression de l'affaire, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire. Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat et à la justification de l'accomplissement des diligences manquantes.

Faits clés

Appel interjeté par l'UNEDIC AGS CGEA Ile de France Ouest
Décision attaquée : jugement du tribunal de commerce de Paris du 25 octobre 2022
L'appelant a demandé la radiation de l'affaire
Défaut de diligences de l'appelant
Affaire enrôlée sous le RG 23/00173

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 781 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 9 - 02/07/2026 - n° 23/00173

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire pour défaut de diligences ?

La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle des affaires en cours lorsque l'appelant ne justifie pas des diligences nécessaires à la progression de la procédure. Elle n'éteint pas l'instance mais la suspend.

Comment obtenir le réenrôlement d'une affaire radiée ?

Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état. Il faut justifier de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation et obtenir une copie de l'ordonnance portant cet accord.

Qui peut demander la radiation d'une affaire ?

La radiation peut être demandée par l'appelant lui-même, comme en l'espèce, ou ordonnée d'office par le conseiller de la mise en état en cas de défaut de diligences.

Quels sont les effets de la radiation sur l'instance ?

La radiation suspend l'instance mais ne l'éteint pas. L'affaire peut être réenrôlée sur justification des diligences manquantes. Les délais de procédure sont interrompus.

Qu'est-ce qu'une ordonnance de radiation ?

C'est une décision du conseiller de la mise en état qui ordonne le retrait de l'affaire du rôle pour défaut de diligences. Elle est notifiée aux parties et mentionne les conditions de réenrôlement.

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