Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 2 juillet 2026 — n° 23/00168
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire pour défaut de diligences de l'appelant ?
Principe retenu
La radiation de l'affaire peut être ordonnée par le conseiller de la mise en état en cas de défaut de diligences de l'appelant, sur demande de ce dernier. Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat et à la justification de l'accomplissement des diligences.
Faits clés
- Appel interjeté par l'UNEDIC AGS CGEA Ile de France Ouest contre une décision du juge commissaire du tribunal de commerce de Paris
- L'appelant a demandé la radiation de l'affaire
- La radiation est fondée sur le défaut de diligences de l'appelant
- L'affaire concerne une réclamation sur l'état des créances dans le cadre d'une liquidation judiciaire
- La décision attaquée a été rendue le 25 octobre 2022
Articles cités
article 377 du code de procédure civile
article 381 du code de procédure civile
article 382 du code de procédure civile
article 383 du code de procédure civile
article 781 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 9 - 02/07/2026 - n° 23/00168
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire pour défaut de diligences ?
La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour en raison de l'absence de démarches de l'appelant. Elle est ordonnée par le conseiller de la mise en état, ici sur demande de l'appelant lui-même.
Comment demander la radiation d'une affaire ?
L'appelant peut solliciter la radiation en invoquant un défaut de diligences. Dans cette affaire, l'UNEDIC AGS a demandé la radiation, ce qui a été accordé par ordonnance du 2 juillet 2026.
Quelles sont les conséquences d'une radiation pour défaut de diligences ?
L'affaire est radiée du rôle, ce qui suspend la procédure d'appel. Le réenrôlement n'est possible qu'avec l'accord du conseiller de la mise en état et sur justification de l'accomplissement des diligences manquantes.
Puis-je réinscrire mon affaire après une radiation ?
Oui, le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, porté sur une copie de l'ordonnance de radiation, après justification de l'accomplissement des diligences.
Qui peut demander la radiation d'une affaire ?
La radiation peut être demandée par l'appelant, comme en l'espèce, ou ordonnée d'office par le conseiller de la mise en état en cas de défaut de diligences.
Quels sont les motifs de radiation d'une affaire ?
Le motif principal est le défaut de diligences de l'appelant, c'est-à-dire l'absence d'accomplissement des actes de procédure nécessaires à l'avancement de l'affaire.
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