Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 2 juillet 2026 — n° 23/00166
Synthèse de la décision
Question juridique
L'affaire doit-elle être radiée du rôle pour défaut de diligences de l'appelant ?
Principe retenu
La radiation pour défaut de diligences est ordonnée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir accompli les diligences mises à sa charge. Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement des diligences.
Faits clés
- Appel par l'UNEDIC AGS CGEA Ile de France Ouest contre une décision du juge commissaire du tribunal de commerce de Paris
- L'appelant a demandé la radiation de l'affaire
- Défaut de diligences de l'appelant
- Ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état
Articles cités
article 377 du code de procédure civile
article 381 du code de procédure civile
article 382 du code de procédure civile
article 383 du code de procédure civile
article 781 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 9 - 02/07/2026 - n° 23/00166
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation pour défaut de diligences ?
La radiation pour défaut de diligences est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle lorsque l'appelant n'a pas accompli les actes de procédure qui lui incombent, comme le prévoient les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile.
Comment obtenir le réenrôlement d'une affaire radiée ?
Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, porté sur une copie de l'ordonnance de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Qui peut demander la radiation d'une affaire ?
Dans cette affaire, c'est l'appelant lui-même qui a demandé la radiation. En général, la radiation peut être demandée par toute partie ou ordonnée d'office par le juge.
Quels sont les motifs de radiation d'une affaire ?
Le motif principal est le défaut de diligences de l'appelant, c'est-à-dire le non-respect des obligations procédurales mises à sa charge, comme la production de conclusions ou de pièces.
Quelle est la procédure de réenrôlement après radiation ?
La partie qui souhaite le réenrôlement doit justifier avoir accompli les diligences manquantes et obtenir l'accord préalable du magistrat de la mise en état, qui appose son visa sur une copie de l'ordonnance de radiation.
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