Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 2 juillet 2026 — n° 23/00164
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire pour défaut de diligences de l'appelant ?
Principe retenu
La radiation de l'affaire peut être ordonnée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir accompli les diligences mises à sa charge. Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement des diligences.
Faits clés
- Appel interjeté par l'UNEDIC AGS CGEA Ile de France Ouest
- Décision attaquée : jugement du tribunal de commerce de Paris du 25 octobre 2022
- L'appelant a demandé la radiation
- Défaut de diligences de l'appelant
- Affaire radiée du rôle
Articles cités
article 377 du code de procédure civile
article 381 du code de procédure civile
article 382 du code de procédure civile
article 383 du code de procédure civile
article 781 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 9 - 02/07/2026 - n° 23/00164
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire pour défaut de diligences ?
La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour en raison de l'absence d'accomplissement par l'appelant des actes de procédure mis à sa charge. Elle est ordonnée par le conseiller de la mise en état.
Comment obtenir le réenrôlement d'une affaire radiée ?
Le réenrôlement n'est pas automatique. Il nécessite l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, qui doit être sollicité sur justification de l'accomplissement des diligences ayant fait défaut.
L'appelant peut-il demander la radiation de sa propre affaire ?
Oui, comme dans cette affaire où l'UNEDIC AGS a elle-même demandé la radiation. La radiation peut être demandée par l'appelant ou ordonnée d'office par le magistrat.
Quels sont les textes applicables à la radiation ?
Les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile régissent la radiation pour défaut de diligences.
La radiation est-elle définitive ?
Non, la radiation n'est pas définitive. L'affaire peut être réenrôlée si l'appelant justifie avoir accompli les diligences nécessaires et obtient l'accord du magistrat.
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