Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 2 juillet 2026 — n° 23/00162
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une affaire peut-elle être radiée pour défaut de diligences de l'appelant ?
Principe retenu
La radiation de l'affaire peut être ordonnée par le conseiller de la mise en état lorsque l'appelant ne justifie pas de diligences nécessaires à la progression de l'instance, conformément aux articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile.
Faits clés
- L'appelant (UNEDIC AGS CGEA) a demandé la radiation de l'affaire.
- L'affaire concerne un appel contre une décision du juge commissaire relative à l'état des créances.
- La radiation est motivée par le défaut de diligences de l'appelant.
- L'ordonnance a été rendue par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris.
- Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat et à la justification des diligences accomplies.
Articles cités
article 377 du code de procédure civile
article 381 du code de procédure civile
article 382 du code de procédure civile
article 383 du code de procédure civile
article 781 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 9 - 02/07/2026 - n° 23/00162
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire pour défaut de diligences ?
La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour en raison de l'absence de démarches de l'appelant pour faire avancer la procédure. Elle est régie par les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile.
Qui peut demander la radiation d'une affaire ?
Dans cette affaire, c'est l'appelant lui-même (UNEDIC AGS CGEA) qui a demandé la radiation. En général, toute partie ou le conseiller de la mise en état peut solliciter cette mesure.
Quelles sont les conséquences d'une radiation ?
L'affaire est retirée du rôle et ne peut être réenrôlée qu'avec l'accord préalable du magistrat chargé de la mise en état, sur justification des diligences accomplies.
Comment réenrôler une affaire radiée ?
Il faut obtenir l'accord préalable du conseiller de la mise en état et justifier de l'accomplissement des diligences qui avaient fait défaut. L'accord est porté sur une copie de l'ordonnance de radiation.
Quels articles du code de procédure civile sont applicables ?
Les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile sont cités dans l'ordonnance comme fondement de la radiation.
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