Cour d'appel, pôle 5 - chambre 11, 3 juillet 2026 — n° 19/21548
Synthèse de la décision
Question juridique
Le délégataire sortant doit-il rembourser au délégataire entrant les produits constatés d'avance correspondant aux abonnements et tickets non consommés à la date de transfert de l'exploitation ?
Principe retenu
En cas de changement de délégataire de service public, le délégataire sortant doit rembourser au délégataire entrant les produits constatés d'avance correspondant aux prestations non encore exécutées à la date de transfert, dès lors que le délégataire entrant assume l'obligation de fournir les prestations correspondantes aux usagers.
Faits clés
- Convention d'affermage du 13 décembre 2005 entre la commune d'[Localité 3] et la société Carilis (devenue S-Pass) pour l'exploitation du complexe sportif.
- Nouvelle délégation de service public confiée à Vert Marine à compter du 1er février 2016.
- Vert Marine a réclamé à S-Pass le remboursement des produits constatés d'avance (abonnements et tickets vendus mais non consommés) pour un montant de 177.673 euros HT.
- S-Pass a contesté en invoquant des dysfonctionnements du système de traitement des produits constatés d'avance.
- Vert Marine a produit un décompte des encaissements non consommés issu du système de contrôle d'accès.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 11 - 03/07/2026 - n° 19/21548
Questions fréquentes
Le délégataire sortant doit-il rembourser les abonnements non consommés au nouveau délégataire ?
Oui, selon la cour, le délégataire sortant doit rembourser au délégataire entrant les produits constatés d'avance correspondant aux abonnements et tickets vendus mais non consommés à la date de transfert, car le nouveau délégataire assume l'obligation de fournir les prestations aux usagers.
Comment est calculé le montant des produits constatés d'avance ?
Dans cette affaire, le montant a été déterminé à partir du système de contrôle d'accès au centre aquatique, qui enregistrait les encaissements réalisés par le délégataire sortant au titre des abonnements et carnets de tickets non intégralement consommés au 31 janvier 2016.
Que se passe-t-il si le système de gestion des abonnements présente des dysfonctionnements ?
Le délégataire sortant qui invoque des dysfonctionnements doit en apporter la preuve. En l'espèce, la société S-Pass n'a produit aucun élément probant, de sorte que ses allégations ont été rejetées et elle a été condamnée à rembourser.
Le nouveau délégataire peut-il réclamer le remboursement des tickets vendus avant son arrivée ?
Oui, le nouveau délégataire peut réclamer le remboursement des tickets et abonnements vendus par le sortant mais non consommés, car il devra honorer ces prestations auprès des usagers.
Quels sont les recours en cas de non-paiement des produits constatés d'avance ?
Le délégataire entrant peut saisir le tribunal compétent pour obtenir le paiement. En l'espèce, la cour a confirmé la condamnation du sortant à payer, avec intérêts et anatocisme, et a ajouté une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La commune est-elle responsable du remboursement des produits constatés d'avance ?
Non, dans cette affaire, la responsabilité du remboursement incombe au délégataire sortant, et non à la commune, car il s'agit d'une obligation entre les deux délégataires successifs.
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