Cour d'appel, premier président, 6 juillet 2026 — n° 26/00058

6 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien de l'hospitalisation complète sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux est-il justifié, adapté, nécessaire et proportionné à son état ?

Principe retenu

L'hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe de liberté individuelle (article 66 de la Constitution) et ne peut être maintenue que si les troubles rendent le consentement impossible, que l'état impose des soins immédiats avec surveillance médicale constante, et que la mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée.

Faits clés

Madame [I] [Y] [L] a été admise en soins psychiatriques sous contrainte le 20 juin 2026 pour péril imminent.
Elle n'a pas de domicile connu et sa famille n'est pas soutenante.
Les troubles mentaux persistent au moment de l'audience.
Elle déclare accepter un suivi et un traitement en dehors de l'hôpital, mais aucun élément ne garantit la mise en œuvre effective.
L'ordonnance du juge du tribunal judiciaire du 30 juin 2026 a ordonné le maintien des soins contraints sous forme d'hospitalisation complète.

Articles cités

article 66 de la Constitution article L. 3212-1 du Code de la santé publique article L. 3216-1 du Code de la santé publique article L. 3211-3 du Code de la santé publique

Sommaire de la décision

Premier Président - 06/07/2026 - n° 26/00058

Questions fréquentes

Quels sont les critères pour une hospitalisation sous contrainte ?

Selon l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne peut être admise en soins psychiatriques sans consentement si ses troubles mentaux rendent son consentement impossible et si son état impose des soins immédiats avec surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (autre forme).

Comment contester une hospitalisation complète ?

Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dans un délai de 10 jours. Dans cette affaire, Madame [I] [Y] [L] a fait appel le 1er juillet 2026, mais la cour a confirmé le maintien de l'hospitalisation.

L'absence de domicile justifie-t-elle le maintien de l'hospitalisation ?

Dans cette décision, l'absence de domicile connu et l'absence de soutien familial ont été considérées comme des éléments aggravants, car une sortie exposerait la patiente à un danger pour sa personne, même si elle acceptait un suivi en ambulatoire.

Qu'est-ce que le principe de proportionnalité dans les soins contraints ?

Le principe de proportionnalité exige que les restrictions à la liberté individuelle soient adaptées, nécessaires et proportionnées à l'état mental du patient et à la mise en œuvre du traitement. Dans cette affaire, la cour a jugé que le maintien de l'hospitalisation complète respectait ce principe.

Puis-je sortir si j'accepte un suivi en ambulatoire ?

Oui, c'est possible, mais cela dépend de l'évaluation médicale. Dans cette affaire, la patiente a déclaré accepter un suivi, mais la cour a estimé qu'aucun élément ne garantissait la mise en œuvre effective, et a donc maintenu l'hospitalisation complète.

Quels sont mes droits en cas d'hospitalisation sans consentement ?

Vous avez le droit d'être informé de vos droits, de bénéficier d'un avocat, de contester la mesure devant le juge, et de demander une mainlevée. La cour a rappelé que les restrictions doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées.

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