Cour d'appel, chambre des rétentions, 5 juillet 2026 — n° 26/02150
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est-elle justifiée en raison de son obstruction volontaire à l'éloignement ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention au-delà de trente jours peut être ordonnée lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de l'obstruction volontaire de l'étranger à son éloignement, conformément à l'article L.742-4 2° du CESEDA.
Faits clés
- Monsieur X se disant [K] [D] [H] [V] est de nationalité algérienne
- Il a refusé de suivre les agents chargés de le conduire à l'aéroport
- L'administration est en possession de sa carte nationale d'identité algérienne en cours de validité
- Un vol peut être obtenu conformément aux accords franco-algériens
- La mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de son obstruction volontaire
Articles cités
article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.743-21 à L.743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-10 à R.743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 05/07/2026 - n° 26/02150
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'obstruction volontaire à l'éloignement ?
L'obstruction volontaire est un comportement actif de l'étranger qui empêche l'exécution de la mesure d'éloignement, par exemple en refusant de suivre les agents chargés de le conduire à l'aéroport, comme dans cette affaire.
Quels sont les motifs légaux de prolongation de la rétention au-delà de 30 jours ?
Selon l'article L.742-4 du CESEDA, la prolongation est possible en cas d'urgence absolue ou menace pour l'ordre public, de perte ou destruction des documents de voyage, de dissimulation d'identité, d'obstruction volontaire à l'éloignement, ou de défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.
Puis-je contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable mais l'ordonnance a été confirmée.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La durée maximale de la rétention est de 90 jours (30 jours initiaux + 30 jours de prolongation + 30 jours de renouvellement possible). Dans cette affaire, la prolongation de 30 jours a été accordée.
Que se passe-t-il si je refuse de coopérer à mon éloignement ?
Votre refus peut être considéré comme une obstruction volontaire et justifier une prolongation de votre rétention, comme dans cette affaire où l'intéressé a refusé de suivre les agents à l'aéroport.
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