Cour d'appel, chambre des rétentions, 3 juillet 2026 — n° 26/02145
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est-elle justifiée malgré l'absence de perspective d'éloignement à bref délai en raison de l'absence de document de voyage ?
Principe retenu
L'absence de perspective d'éloignement à bref délai ne fait pas obstacle à la prolongation de la rétention administrative dès lors que l'éloignement demeure une perspective raisonnable et que le retard est imputable à l'absence de document de voyage.
Faits clés
- M. [B] [Q] [X], ressortissant guinéen, a été placé en rétention administrative le 1er juin 2026.
- La rétention a été prolongée une première fois le 6 juin 2026 pour 26 jours.
- Le 1er juillet 2026, le tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné une seconde prolongation de 30 jours.
- M. [B] [Q] [X] a interjeté appel le 2 juillet 2026.
- L'administration n'a pas produit de document de voyage, ce qui retarde l'éloignement.
Articles cités
article L. 743-7 du CESEDA
articles L. 743-21 à L. 743-23 du CESEDA
articles R. 743-10 à R. 743-20 du CESEDA
article L. 742-4 3° a) du CESEDA
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 03/07/2026 - n° 26/02145
Questions fréquentes
Peut-on prolonger la rétention administrative sans perspective d'éloignement à bref délai ?
Oui, selon la cour d'appel d'Orléans, l'absence de perspective d'éloignement à bref délai ne fait pas obstacle à la prolongation dès lors que l'éloignement demeure une perspective raisonnable et que le retard est dû à l'absence de document de voyage.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation peut être ordonnée notamment lorsque l'éloignement n'a pu être exécuté en raison de l'absence de document de voyage, comme dans cette affaire où le préfet n'avait pas obtenu de laissez-passer consulaire.
Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'étranger peut interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été formé par courriel le 2 juillet 2026.
L'absence de document de voyage justifie-t-elle le maintien en rétention ?
Oui, si l'administration démontre que l'éloignement reste une perspective raisonnable et que le retard est imputable à l'absence de document de voyage, la rétention peut être prolongée.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de prolongation ?
L'appel doit être interjeté dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'ordonnance a été rendue le 1er juillet 2026 à 14h58 et l'appel a été formé le 2 juillet 2026 à 11h30.
Que faire si l'administration ne produit pas les pièces justifiant ses diligences ?
L'étranger peut soulever l'irrecevabilité de la requête en prolongation. Dans cette affaire, le moyen a été rejeté car l'administration avait produit les pièces nécessaires.
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